Madame Eliane Assassi souhaite attirer l’attention de Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’article 30 du projet de loi « pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié ».

Relative à l’indemnisation des conseillers prud’hommes, cette disposition doit être précisée ultérieurement par un décret dont le projet, présenté au conseil supérieur de la prud’homie le 5 mai 2006, a fait l’objet de vives critiques de la part de l’ensemble des organisations syndicales.

Elle partage les inquiétudes exprimées par les syndicats qui craignent que la forfaitisation des activités juridictionnelles des conseillers -comme la rédaction des jugements ou l’étude des dossiers- entraîne un recul de l’activité prud’homale.

Les juges prud’homaux risquent, en effet, de ne plus disposer du temps nécessaire pour exercer leur activité juridictionnelle. Or, elle rappelle qu’il doit être tenu compte de la spécificité de ces juges qui ne sont pas des professionnels. S’ils ont une bonne connaissance de l’entreprise en revanche ils n’ont pas reçu la même formation juridique que les magistrats professionnels.

Elle estime donc qu’ils doivent pouvoir continuer à bénéficier du temps nécessaire à la rédaction de jugements de qualité ; le temps nécessaire à la rédaction étant lié à la complexité du dossier à traiter et variant en fonction de l’expérience, de l’ancienneté ou de la formation du rédacteur. Il ne faudrait pas que la justice prud’homale de notre pays soit sacrifiée pour des considérations purement budgétaires.

Ce sont les justiciables des conseils des prud’hommes qui feraient immédiatement les frais d’une telle mesure et qui se trouveraient confrontés à une justice au rabais. Elle tient à souligner que la juridiction prud’homale joue un rôle essentiel dans la défense du droit du travail et notamment des salariés les plus exposés et qu’elle fonctionne grâce aux compétences et à l’engagement de femmes et d’hommes qui méritent considération.

Rappelant les termes du discours prononcé le 4 janvier 2006 à Angers par le garde des sceaux : « Les juges prud’homaux accomplissent une mission fondamentale pour notre économie (...). Et doivent être remerciés publiquement de leur engagement et de leur participation au service public de la justice », elle lui demande par conséquent s’il envisage de revenir sur cette mesure qui ne fera que réduire de façon drastique les moyens matériels et humains de la juridiction prud’homale déjà très insuffisants et porter atteinte à la fonction de magistrat.

Question écrite publiée au Journal Officiel du 29 juin 2006.

Réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2224 :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le projet de loi et les deux projets de décrets élaborés à partir du rapport remis par le procureur général honoraire Henri Desclaux le 5 octobre 2005 écarte toute forfaitisation de l’indemnisation des conseillers prud’hommes.

D’une part, ces projets conservent, s’agissant des conseillers prud’hommes du collège salarié, le mécanisme du maintien du salaire pour les fonctions juridictionnelles exercées pendant les heures de travail.

D’autre part, le projet de décret s’est appuyé sur le rapport précité pour déterminer les durées moyennes d’études de dossiers et de rédaction des décisions rendues par les conseillers prud’hommes.

En outre, le texte prévoit que ces durées peuvent être dépassées lorsque la complexité du dossier, le nombre de parties à l’instance et la multiplicité des chefs de demande le justifient.

Il a été tenu compte des observations formulées par les partenaires sociaux à l’occasion du Conseil supérieur de la prud’homie du 5 mai 2006 et le caractère « exceptionnel » des dépassements a été supprimé.

Il convient de souligner que le taux des vacations versées pour indemniser les conseillers prud’hommes du collège « salarié » en dehors des heures de travail, les conseillers au chômage ou à la retraite et les conseillers prud’hommes du collège « employeur » sera augmenté dans une proportion qui est en cours d’évaluation budgétaire.

Ces projets de textes accroissent également le nombre d’activités indemnisables et améliorent la prise en charge des frais de déplacement des conseillers prud’hommes pour l’exercice de leur mission. Ainsi, l’indemnisation des conseillers prud’hommes pour l’exercice de leur fonction sera plus équitable.