Madame Eliane Assassi attire l’attention de Madame la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des Roms en France.

Alors que les Roumains et les Bulgares sont devenus des citoyens européens, alors que leur droit de circuler à l’intérieur de l’Union européenne a été réaffirmé par le parlement européen dans sa résolution du 15 novembre 2007, leur droit au séjour reste strictement limité puisqu’ils n’ont pas le droit de travailler pendant une période transitoire pouvant durer jusqu’en 2014.

Déjà victimes de discriminations dans leurs pays, les Roms rencontrent en France aussi des discriminations dans l’accès à l’emploi, aux droits sociaux, à la santé, à la scolarité. Une telle situation ne fait que rendre plus difficile leur intégration et explique la précarité dans laquelle se trouvent aujourd’hui de nombreux Roms en France qui sont contraints de vivre dans des bidonvilles ou sur des aires de stationnement en principe réservées aux gens du voyage.

Du fait de leur dénuement, les Roms font l’objet de retours dits « volontaires » ou « humanitaires » qui en réalité s’apparentent davantage à des expulsions du territoire organisées conjointement par la police et l’ANAEM et bien souvent sous contrainte.

Rappelant les recommandations tendant à mettre fin aux discriminations subies par les Roms en France qu’a émises la CNCDH dans son rapport du 7 février dernier, elle lui demande, par conséquent, quelles sont ses intentions pour trouver des réponses humaines et durables à la question de l’accueil des Roms en France notamment en terme de logement, de formation et d’emploi, d’une part et d’autre part, pour faire cesser cette politique qui consiste à utiliser les retours soi disant volontaires de citoyens européens pour enrichir les statistiques des expulsions du territoire dont ils représentent une part importante estimée pour l’année en cours par Romeurope à 40% des expulsions effectives du territoire français.

Question écrite publiée au Journal Officiel du 24 juillet 2008 et transmise au Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.

Réponse du Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire publiée dans le JO Sénat du 23/10/2008 - page 2121

Les ressortissants roumains et bulgares bénéficient, depuis le 1er janvier 2007, date de l’entrée de leurs pays dans l’Union européenne, de la liberté de circulation et du droit de séjourner sur le territoire des États membres, sous réserve de satisfaire, à l’instar de tous les ressortissants des États membres de l’Union, à la condition requise par la réglementation européenne de posséder des ressources suffisantes et une couverture sociale.

Ces ressortissants ne bénéficient pas, en revanche, de la liberté d’installation reconnue aux autres travailleurs salariés communautaires, en application des stipulations du traité d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union, qui permettent le contrôle de l’accès au marché national de l’emploi de l’État d’accueil pendant une période transitoire.

Les intéressés doivent donc, lorsqu’ils souhaitent exercer une activité professionnelle, solliciter au préalable un titre de séjour et, s’il s’agit d’une activité salariée, une autorisation de travail. Celle-ci peut leur être refusée en raison de la situation de l’emploi. Cependant, l’accès sans opposition de la situation de l’emploi à une liste de cent cinquante métiers connaissant des difficultés de recrutement leur a été ouvert, en application de l’article L. 121-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Il en résulte que les ressortissants communautaires concernés, dans la mesure où ils ne disposent pas de moyens d’existence propres suffisants afin de ne pas devenir - selon les termes de la directive 2004/38/CE transposée dans le CESEDA - une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil, n’ont pas droit au séjour. N’ayant dès lors pas vocation à se maintenir sur le territoire national, ils sont en conséquence susceptibles de faire l’objet de décisions préfectorales les obligeant à quitter le territoire national. Ces règles s’appliquent de la même manière à tous les ressortissants roumains et bulgares. La présence en France de ces personnes, lorsqu’elles sont démunies de moyens d’existence, soulève d’évidentes difficultés, puisqu’elles ne remplissent pas les conditions du droit de séjour.

C’est la raison pour laquelle des rapatriements humanitaires ont été organisés par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) en faveur de Roumains et Bulgares qui séjournaient en France en situation de grande précarité. Ces opérations, conduites en coordination notamment avec les ambassades des pays concernés et des associations, ont permis de proposer aux intéressés les aides prévues par le programme de retour humanitaire géré par l’ANAEM, auquel peut prétendre tout étranger en situation de dénuement (notamment une aide financière de 300 euros par adulte et de 100 euros par enfant). En complément de ces aides au retour, les personnes intéressées ont reçu des informations sur le programme d’aide à la réinsertion économique mené par l’ANAEM en Roumanie, qui permet aux migrants rentrés dans ce cadre de bénéficier d’un suivi social à l’arrivée et, pour ceux qui souhaitent créer une activité économique, d’une aide au montage et au financement d’un microprojet économique, à hauteur de 3 660 euros par projet. Afin de veiller au bon déroulement de ces retours, l’ANAEM a mis en place, pour chaque départ, un dispositif spécifique d’accompagnement et d’accueil à l’arrivée.

Enfin, il est évident que des solutions ne pourront durablement être apportées pour améliorer la situation de ces personnes qu’à la condition que les États dont les intéressés sont ressortissants poursuivent la mise en oeuvre d’une politique active d’insertion sociale. Toute initiative visant, dans cette perspective, à soutenir l’effort des États concernés sera encouragée par la France. À cet égard, plusieurs programmes européens ont commencé à mettre en oeuvre des projets de soutiens financiers et des actions de promotion sociale.