Elianne Assassi, sénatrice de Seine Saint-Denis

Très bonne question ! Réponse dans leur déclaration officielle, un texte qui définit leur ligne de conduite parlementaire et où les sénateurs du groupe CRC-SPG expliquent qu’ils "veulent contribuer à la construction d’une alternative crédible et durable, permettant de nouveaux progrès humains".

Pour cela, "ils soutiennent et accompagnent les mouvements sociaux dont l’expression est essentielle pour résister à la politique libérale en œuvre.

Considérant que rien ne se fera sans l’intervention du peuple lui-même, ils associent les organisations syndicales, associations et les citoyens à leur travail législatif.

Opposants déterminés à la présidentialisation du pouvoir, ils sont convaincus que la clé du changement est dans la participation du peuple dans le débat public, dans la vie économique, sociale et dans la vie politique.

C’est pourquoi ils pensent que la démocratie doit être refondée et se prononcent pour une nouvelle République."

La déclaration complète

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des six commissions permanentes du Sénat : Lois, Finances, Affaires économiques, Affaires étrangères et Défense, Affaires culturelles, Affaires sociales. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales, les motions de procédure et les explications de vote des sénateurs du groupe CRC-SPG.

Par Eliane Assassi / 4 juin 2009

Cette proposition de loi n’est pas la première tentative pour mettre nos pratiques d’aménagement en conformité avec la jurisprudence européenne. Depuis le début des années 2000, la Commission européenne a remis en cause les contrats de mandat passés entre les personnes publiques et les SEM. Toujours prompte à appliquer les sacro-saintes règles de la concurrence, elle a limité le champ des possibles pour les collectivités locales, obligées de se plier à une procédure d’appel d’offres, quand bien même elles seraient majoritaires au sein d’une SEM qui ne travaillerait que pour les collectivités actionnaires !

Trois ans après la création des Spla, le résultat est mitigé, du fait de la complexité de leurs règles et de leur champ d’action limité. Les élus locaux souhaitent donc de nouveaux outils pour développer leurs territoires.

Le règlement européen relatif aux transports publics de voyageurs du 23 octobre 2007 définit l’opérateur interne comme « une entité juridiquement distincte sur laquelle l’autorité locale compétente exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services ». De nombreuses SEM, dans des secteurs tels que la construction, la gestion de logements, l’eau et l’assainissement, le stationnement ou les transports, répondent à cette définition. Il convient donc d’étendre le dispositif à d’autres domaines que l’aménagement. La gestion d’un service public sous forme de société anonyme détenue par les collectivités territoriales offrirait en outre des avantages en termes d’efficacité, de réactivité et de sécurité.

Enfin, le texte tire les enseignements de l’expérimentation des Spla en permettant aux collectivités de déroger au minimum de sept actionnaires lorsque la société a pour objet la réalisation d’un projet ou la gestion d’un équipement intéressant un nombre inférieur de partenaires publics.

Le statut de SEM conservera toutefois toute son attractivité pour les collectivités souhaitant s’associer à des partenaires privés. En adaptant les SEM à la législation européenne, cette proposition de loi permettra aux collectivités locales de mener à bien leurs politiques d’aménagement. Nous la voterons.