Budget et fiscalité

Pas d’arrangement pour la fraude fiscale !

Nos propositions de loi et de résolution

Par / 15 novembre 2023

Du « Too big to fail » au « Too big to pay ». En français dans le texte du « trop gros pour faire faillite » à « trop gros pour payer » leur juste part d’impôt. C’est en somme ce que laisse suggérer, aux personnes morales qui s’adonnent à des pratiques fiscales pénalement répréhensibles, la conclusion de convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

Ces CJIP, créées par la loi du 9 décembre 2016 dite Sapin 2 et son élargissement aux délits de fraude fiscale par la loi du 23 octobre 2018 rendent possible la conclusion entre le procureur de la République et toute personne morale mise en cause pour des délits d’atteinte à la probité (corruption, trafic d’influence, fraude fiscale et leur blanchiment) et certains délits prévus par le code de l’environnement, ainsi que les infractions qui leur sont connexes. Les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste - Kanaky contestent cette procédure. Celle-ci distingue une fois de plus les (...) Lire la suite

Les membres du groupe CRCE ne participeront pas aux « monologues de Bercy »

Par / 11 juillet 2023
Comme lors de la précédente séquence budgétaire, le gouvernement entend par les « dialogues de Bercy » réunir un membre de chaque groupe (...) Lire la suite

Réforme de l’assurance chômage : coup de force sur la démocratie sociale

Par / 22 novembre 2022
Une petite heure a suffi à mettre d’accord le gouvernement et la majorité sénatoriale sur ce texte censé permettre le plein emploi mais dont (...) Lire la suite
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Loi de finances pour 2021 : immigration, asile et intégration - Par / 3 décembre 2020

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Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : article 3 - Par / 22 avril 2020

Finances Les étudiants sont actuellement largement exclus des plans d’aide gouvernementale

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : article 3 - Par / 22 avril 2020

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Finances Vous baissez la garde devant les principaux artisans de la fraude fiscale, les grandes entreprises  

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Finances Nous militons pour le retour à l’ISF

Projet de loi de finances pour 2020 : article 2 - Par / 23 novembre 2019

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Taxe sur le numérique - Par / 23 mai 2019

Nos propositions de loi et de résolution Une mesure évidente de justice fiscale

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Mesures d’urgence économiques et sociales : exception d’irrecevabilité - Par / 21 décembre 2018

Les communiqués de presse Nous n’avons pas voté ces mesures insuffisantes

Mesures d’urgence économiques et sociales - Par / 21 décembre 2018

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