Activité des sénateurs

Les trois objectifs de la proposition de loi sur les cabinets de conseil

Par / 21 octobre 2022

Ce texte est le résultat du travail rigoureux de la commission d’enquête du Sénat, créée à l’initiative de mon groupe, le groupe Communiste républicain citoyen et écologiste. Il s’appuie sur 4 mois d’investigation, 40 auditions et l’analyse de 7 300 documents.

J’ai l’honneur de vous présenter notre proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil dans les politiques publiques.
Nous poursuivons trois objectifs : en finir avec l’opacité des prestations de conseil, mieux les encadrer et renforcer les exigences déontologiques des consultants.
Il ne s’agit pas d’interdire, par principe, le recours aux cabinets de conseil mais de fixer un cadre clair pour mettre fin aux dérives constatées par la commission d’enquête.
C’est démarche est transpartisane ; elle a associé tous les groupes politiques de notre assemblée. Je veux ici remercier l’ensemble des membres de la commission d’enquête pour leur soutien, ainsi que la commission des lois et sa rapporteure, Cécile CUCKIERMAN, pour les améliorations apportées au texte.
C’est le pluralisme sénatorial qui s’exprime aujourd’hui. Nous pouvons en être fiers, sur tous les bancs de notre hémicycle.
Je souhaite également remercier très sincèrement Arnaud BAZIN, président de la commission d’enquête, avec qui nous travaillons de concert depuis le premier jour.
La commission d’enquête a mis au jour un phénomène tentaculaire : l’influence croissante de consultants privés sur des pans entiers des politiques publiques.
La crise sanitaire, la stratégie nationale de santé, l’avenir du métier d’enseignant, la mise en œuvre de la réforme des APL, les États généraux de la justice… La liste des missions déléguées à des cabinets privés est tellement foisonnante qu’elle en donne le tournis au point de se demander s’il y a un pilote dans l’avion .
En 2021, la facture des consultants s’élève à au moins un milliard d’euros pour l’État et ses opérateurs ; elle a plus que doublé depuis 2018.
En pratique, les cabinets de conseil n’ont pas de problème de pouvoir d’achat. Une journée de consultant coûte en moyenne 1 500 euros à l’État, ce chiffre ayant atteint 2 168 euros pendant la crise sanitaire.
Malgré ce niveau de rémunération, les résultats ne sont pas toujours au rendez-vous : Capgemini a par exemple reçu 280 200 euros pour une mission sur le handicap, alors que l’évaluation parle d’une « valeur ajoutée quasi-nulle (du cabinet), contre-productive parfois ».
BCG et EY ont reçu 558 900 euros pour organiser une convention des managers de l’État en décembre 2018, qui n’aura finalement jamais lieu. Mc Kinsey a reçu en novembre 2019 957 000 euros pour une mission commandée par la CNAV visant « à aider la Caisse à se transformer en vue de la réforme des retraites alors que celle-ci –tout le monde s’en souvient- a été ensuite abandonnée…
De telles dérives sont inacceptables, surtout lorsqu’il s’agit d’argent public et surtout dans le contexte actuel.
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Au quotidien, l’opacité règne sur les prestations des cabinets de conseil, qui souhaitent rester « behind the scene » pour reprendre leur expression.
À titre d’exemple, la commission Cyrulnik sur les 1 000 premiers jours de l’enfant n’était pas au courant que l’État avait missionné le cabinet Roland Berger en parallèle de ses travaux.
Ce cabinet a touché plus de 425 000 euros, pour un travail qui n’était « pas à la hauteur d’un cabinet de stratégie » selon l’évaluation de la DITP.
Dans le même temps, les membres de la commission Cyrulnik, médecins et experts de haut niveau, étaient bénévoles et avaient du mal à se faire rembourser leurs frais de déplacement pour se rendre aux réunions. C’était deux poids, deux mesures !
Si notre commission d’enquête a été un exercice de transparence démocratique, on constate un retour à l’opacité depuis.
Au-delà de l’exercice de communication, le « jaune » que le Gouvernement a publié la semaine dernière est lacunaire et décevant.
Lacunaire car il exclut le conseil en informatique et ne couvre que la moitié du périmètre de la commission d’enquête. Il ne concerne que 470 millions d’euros de prestations, contre 894 millions dans nos travaux. Les chiffres parlent d’eux-mêmes !
Décevant car le Gouvernement se refuse à publier la liste de ses prestations de conseil, alors qu’il s’agit d’une information essentielle, que nos concitoyens sont en droit de connaître.
En pratique, les ministères traînent des pieds pour répondre aux demandes des journalistes, entretenant ainsi ce climat d’opacité. Pour gagner du temps, l’État refuse toujours de communiquer des documents, malgré les avis favorables de la CADA.
Le 21 janvier dernier, un journaliste de Next impact demandait au ministère de l’Éducation nationale une copie du rapport de McKinsey sur l’avenir du métier d’enseignant, facturé pour une somme exorbitante de 496 800 euros.
10 mois plus tard, il attend toujours…
Le 12 octobre, le journal Le Monde annonçait sa volonté de saisir la justice face aux non-réponses de l’Élysée, de Matignon et de la plupart des ministères.
Le Gouvernement ne doit pas avoir peur de la transparence, au contraire. C’est pourquoi notre PPL imposera la publication de la liste des prestations de conseil de l’État et de ses opérateurs ainsi que des bons de commandes et des évaluations des prestations.
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Ces informations figureront dans le rapport social unique, pour que les fonctionnaires puissent en débattre.
Les agents publics ressentent en effet un profond malaise lorsque des consultants viennent leur expliquer leur métier à coup de post-its, de jeux de rôle ou encore de paper boards.
C’est le cas à l’OFPRA, où les consultants de WAVESTONE chassent ce qu’ils appellent des « irritants » pour réduire le délai de traitement des demandes d’asile.
Autre exemple pendant la campagne de vaccination, McKinsey utilisant le logo de l’administration pour rédiger ses livrables.
Et Monsieur VERAN, ancien ministre de la santé d’affirmer devant notre commission d’enquête : « si vous aviez voulu [les] documents estampillés McKinsey présents dans le dossier, vous auriez trouvé une feuille blanche ». C’est étrange pour une prestation facturée plus de 12 millions d’euros…
C’est pourquoi nous souhaitons éviter toute confusion entre les fonctionnaires et les cabinets de conseil, qui ne pourront plus utiliser les signes distinctifs de l’administration.
À l’initiative de Mickaël VALLET, nous proposons de bannir les expressions anglosaxones d’inspiration managériale comme benchmark, lean management ou encore key learning. Conformément à l’article 2 de la Constitution, la langue de la République est le Français, y compris pour les consultants.
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Certains ont résumé notre texte à la « PPL McKinsey ».
Certes, les pratiques de ce cabinet ont choqué nos compatriotes, en particulier sur le plan fiscal.
Zéro impôt sur les sociétés pendant 10 ans, alors que son chiffre d’affaires atteint 450 millions par an ! Comble de l’ironie, le 11 juillet dernier, sur BFM Business, la directrice générale de McKinsey rejetait la faute sur le coût du travail en France, qui reste trop élevé à son goût.
En réalité, McKinsey peut remercier le mécanisme des prix de transfert et le paradis fiscal du Delaware. Il continue d’ailleurs de candidater aux marchés publics : il a été désigné titulaire de second rang du marché de l’UGAP, attribué en plein été..
Mais notre proposition de loi va bien au-delà de ce seul cabinet : le recours aux consultants est devenu un réflexe pour l’administration, alors qu’elle dispose des compétences en interne.
On a parfois l’impression que l’État se fie davantage aux Powerpoint de ses consultants qu’au travail de ses agents.
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Au fond, le recours croissant aux cabinets de conseil illustre une certaine vision de l’État, un État en mode start up pour reprendre le titre d’un ouvrage évoqué pendant l’audition de McKinsey.
En déléguant ses missions stratégiques à des cabinets privés, l’État risque toutefois de perdre en souveraineté, au bénéfice des multinationales du conseil. Nous serons tous d’accord pour éviter un tel risque…
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Le Gouvernement, lui-même, a d’ores et déjà pris des mesures, la plupart du temps en réaction à nos travaux. Nous gardons à l’esprit la circulaire signée le 19 janvier dernier, le même jour que l’audition d’Amélie de MONTCHALIN devant notre commission d’enquête. Le hasard fait parfois bien les choses…
Monsieur le Ministre, le Gouvernement a besoin de notre PPL pour mieux encadrer le recours aux cabinets de conseil. Vous le savez car nous avons eu l’occasion d’échanger à plusieurs reprises sur le sujet, de manière franche et directe.
C’est pourquoi nous vous demandons solennellement d’inscrire notre proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, sans en réduire l’ambition.
Nous avons un devoir de responsabilité vis-à-vis des Français, qui se sont emparés du sujet et qui souhaitent que les choses changent.
L’enjeu dépasse même notre pays : le 30 septembre dernier, Radio Canada annonçait que McKinsey avait été payé 35 000 dollars par jour pendant la crise sanitaire au Québec, dans l’opacité la plus totale.
Monsieur le Ministre, mes chers collègues, nous avons ensemble le devoir de fixer des règles plus claires pour les consultants, dans l’intérêt de l’État et de nos politiques publiques !
Ce n’est pas qu’un souhait des parlementaires que nous sommes dans notre diversité … c’est une exigence devenue populaire au fil des travaux de notre commission.
Notre débat d’aujourd’hui est attendu et je fais confiance à notre Haute Assemblée pour être à la hauteur de cette exigence.

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