[(7420|non) Ce dispositif doit encore être amélioré - Emplois d'avenir - Elianne Assassi, sénatrice de Seine Saint-Denis

Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Ce dispositif doit encore être amélioré

Emplois d’avenir -

Par / 25 septembre 2012

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis plusieurs années, sans doute même depuis plusieurs décennies, nous dressons un constat amer, celui de la dégradation continue des conditions de vie des jeunes.

Précarité économique, précarité sociale, précarité sanitaire et médicale, impossibilité d’accéder à un logement autonome et de qualité : dans la tête de nombreux jeunes et de l’immense majorité de la population, jeunesse rime avec « galère ». Et le fatalisme gagne les esprits, comme si, après tout, il fallait en passer par là pour avoir droit plus tard à un avenir plus radieux.

En réalité, au-delà de cette jeunesse qui se qualifie elle-même de « génération précaire », l’ensemble de la société est victime de mutations socio-économiques qui entraînent partout en Europe et dans le monde les mêmes conséquences : casse de l’emploi, extension de la précarité à des populations et à des secteurs jusqu’alors épargnés, augmentation massive du nombre de pauvres. À tel point qu’un Français sur deux interrogés sur ce sujet craint de devenir SDF !

Notre système social, malgré les différentes attaques dont il a fait l’objet, notamment sous les deux précédents gouvernements, joue encore son rôle de « filet social », et ce dans un contexte marqué par la dégradation des conditions de travail, fruit d’une politique insensée de flexibilité du travail.

On assiste également à un accroissement sans précédent des inégalités sociales et des richesses. Selon une étude de l’INSEE rendue publique au début du mois et restée trop confidentielle, le taux de pauvreté est passé de 13,5 % à 14,1 %. Or force est de constater que si les pauvres sont plus pauvres, les riches, eux, réussissent l’exploit en période de crise d’être à la fois plus nombreux et surtout… plus riches.

Depuis 2002, le cinquième le plus pauvre de la population a connu une réduction de son niveau de vie de 0,6 point, représentant au total 6 milliards d’euros. Mais, dans le même temps, le cinquième le plus riche a, quant à lui, profité d’une hausse de 1,3 point, soit 12 milliards d’euros de gains supplémentaires à se partager. Et comme, aux yeux de certains, cela ne suffit pas, au moment même où le nouveau gouvernement envisage de rehausser l’impôt des plus fortunés pour réguler cette distorsion inégalitaire des richesses, l’un d’entre eux, parmi les plus riches et possédant une fortune personnelle estimée selon le magazine Forbes à 41 milliards de dollars, annonce vouloir obtenir la nationalité d’un État pratiquant une fiscalité plus clémente.

Si certains ont les moyens d’organiser dans la légalité leur évasion fiscale, d’autres sont contraints à la survie. Disant cela, je pense notamment à celles et ceux qui sont licenciés pour motifs économiques alors que leur entreprise réalise des bénéfices redistribués sous forme de dividendes.

Je pense aussi, en venant au contenu de ce projet de loi, aux jeunes peu ou pas qualifiés qui, résidant dans les « mauvais » quartiers, n’ont pas la chance d’accéder à l’emploi. Alors que les jeunes devraient être considérés comme l’atout majeur de notre pays, qui profite d’ailleurs d’une natalité supérieure à la moyenne européenne, 22 % d’entre eux sont au chômage, le plus souvent non indemnisé. Ce taux atteint même 45 % pour les jeunes non diplômés.

Malgré cette situation dramatique tant pour les jeunes eux-mêmes que pour l’ensemble de la société, d’aucuns voudraient que les pouvoirs publics demeurent les « bras ballants », n’hésitant pas à dire, comme l’a fait le député UMP Jean-Frédéric Poisson à l’occasion de la défense de sa motion de rejet préalable, que les jeunes étaient victimes « d’une absence d’éducation au travail ». Voilà comment, en une phrase, sont évacuées à la fois la responsabilité des employeurs qui préfèrent licencier pour accroître les dividendes distribués aux actionnaires, la responsabilité des chefs d’entreprises qui, transformés en capitaines d’industrie financière, préfèrent délocaliser là où les salariés sont payés moins de 100 euros par mois, mais aussi la responsabilité des politiques menées par les gouvernements précédents, qui n’ont eu de cesse de réduire le pouvoir d’achat des salariés, en dépit du slogan affiché durant le précédent quinquennat.

M. Jean Desessard. Ça change !

Mme Isabelle Pasquet. Mais de quelle éducation parle-t-on, lorsque les jeunes dont il est question ici voient leurs parents trimer dans des emplois pénibles, réduisant leur espérance de vie en bonne santé, pour moins de 1 300 euros par mois ?

De quoi parle-t-on, quand on sait que les exonérations de cotisations sociales dites « Fillon » n’avaient pour but que d’encourager les employeurs à sous-payer leurs salariés ?

De quoi parle-t-on, quand les femmes continuent à percevoir, à qualification et mission égales, un salaire de 27 % inférieur à celui des hommes et qu’elles sont, en outre, les principales victimes des temps partiels contraints ?

Comment parler d’éducation au travail sans s’interroger sur le travail lui-même, notamment lorsqu’on sait que les règles de rentabilité imposées aux salariés – sans parler des produits néfastes auxquels ils peuvent être exposés – nuisent à leur santé ?

Au groupe communiste républicain et citoyen, nous sommes persuadés que, pour sortir durablement de la crise, il faut trouver des leviers jusqu’alors inexploités. Il faut inventer une fiscalité et un financement de la protection sociale qui soient modulés de telle sorte que l’effort pèse plus lourdement sur les entreprises qui choisissent de privilégier les actionnaires plutôt que d’investir dans les moyens de production, dans l’emploi et dans la formation.

Nous sommes favorables à la création d’un véritable parcours où le droit à l’emploi et le droit à la formation seraient garantis pour toutes et tous, où les salariés pourraient évoluer dans leur vie professionnelle sans craindre le chômage et la précarité.

Ces dispositifs novateurs passent naturellement par un renforcement des droits des salariés : parce qu’ils sont des acteurs majeurs de l’entreprise, ils doivent pouvoir participer à son contrôle et aux prises de décision stratégique.

Notre pays a besoin de ces outils nouveaux, tout comme il a besoin de répondre aux difficultés particulières que connaissent les jeunes. L’emploi est naturellement une donnée essentielle, tout comme l’est la question de la formation, y compris initiale. Personne ne peut se satisfaire du fait que, depuis 2000, le nombre de jeunes sortis du système scolaire sans diplôme augmente, et cela de manière continue.

Il faut également tout faire pour garantir aux jeunes un accès aux soins. L’association ATD Quart Monde le soulignait dans une de ses revues : « On sait depuis longtemps que la santé est le résultat d’un processus cumulatif qui débute dès la gestation et se construit progressivement au cours de l’enfance et de l’adolescence. Plus l’enfant, puis l’adolescent, bénéficie de conditions favorables à son développement, meilleur sera son état de santé à l’âge adulte. À l’opposé, moins il fait l’objet de soins attentifs de la part de ses parents et/ou des dispositifs sociaux prévus pour faciliter sa future intégration dans la société, plus il se trouve dans une situation de vulnérabilité et plus les chances de voir sa santé ultérieure menacée sont grandes. »

Et cette association de préciser à juste titre que « la précarisation massive de l’emploi à laquelle on assiste depuis une dizaine d’années et la dégradation des conditions de vie, en particulier dans les zones périurbaines, créent un environnement quotidien peu favorable à l’épanouissement de la santé des individus et entraînent des comportements à risques, notamment chez les jeunes, qui sont autant de facteurs péjoratifs pour le maintien d’un bon état de santé ».

Pour résoudre les problèmes de logement, de santé, d’éducation, d’autonomie, la clef se trouve très largement dans l’emploi. Nos jeunes méritent que la société se mobilise pour eux ; afin qu’ils cessent de croire qu’ils sont des fardeaux, il faut qu’ensemble nous affirmions qu’ils sont notre chance. Ils ont besoin d’entrevoir enfin une lueur d’espoir, besoin de pouvoir se projeter dans une autre réalité que celle qu’ils subissent à l’heure actuelle.

Cet objectif à long terme ne doit toutefois pas nous interdire de répondre à l’urgence de la situation. À cet égard, je dois dire que je comprends peu les arguments de l’actuelle opposition.

Selon le député Jean-Frédéric Poisson, il serait « dangereux » de « préférer l’emploi public à ce moment de l’histoire de notre pays et de l’Europe, alors que nous avons urgemment besoin de réduire nos dépenses ». Et de préciser : « C’est dangereux parce que l’accroissement de la charge publique qui s’ensuivra et l’impact sur nos comptes sont insupportables pour le budget de l’État. »

Eh bien, mes chers collègues, ce que, pour ma part, je trouve dangereux, c’est de prôner l’austérité pour nos concitoyens plutôt que l’action susceptible de leur sortir la tête de l’eau. Ce que je trouve dangereux, c’est d’opposer l’équilibre des comptes publics à la réussite de nos jeunes, une posture d’autant plus injustifiable que, si les pouvoirs publics sont aujourd’hui contraints d’intervenir, c’est parce que les opérateurs privés ne jouent plus leur rôle depuis des années.

Répondre à l’urgence : tel est précisément l’objet de ce projet de loi, qui devrait permettre à 150 000 jeunes d’accéder à un premier emploi et de s’extraire ainsi de la spirale de précarité dans laquelle ils étaient enfermés.

Pour ce faire, le Gouvernement engage 2,3 milliards d’euros et dote les missions locales, dont on sait qu’elles jouent un rôle important, de 30 millions d’euros supplémentaires.

Cet effort financier témoigne d’un réel engagement de l’État, que nous ne pouvons qu’approuver. De même, nous apprécions que le Gouvernement ait fait le choix de mobiliser ces aides en direction des jeunes qui rencontrent le plus de difficultés, à savoir les moins qualifiés et ceux qui souffrent de leur localisation géographique, qu’il s’agisse des zones urbaines sensibles ou des zones de revitalisation rurale.

Le Gouvernement tire ainsi les conséquences des expériences passées. Les contrats uniques d’insertion s’étaient en effet révélés inefficaces en raison, notamment, d’un ciblage insuffisant. C’est en tout cas le constat que formulait la Cour des comptes en 2011, constat qui l’avait conduite à préconiser de cibler les contrats aidés sur les personnes les plus éloignées de l’emploi plutôt que de faire primer, comme c’était le cas dans le passé, le nombre sur la qualité.

Nous nous réjouissons aussi que, sur notre initiative notamment, la commission des affaires sociales ait supprimé la faculté, ouverte à l’Assemblée nationale, d’étendre les emplois d’avenir aux contrats saisonniers. Le maintien d’une telle mesure aurait été contraire à l’objet même de ce projet de loi et aux objectifs qu’il poursuit.

Enfin, nous saluons l’amendement déposé par le rapporteur qui a supprimé les agences d’intérim de la liste des structures pouvant être prescriptrices de ces emplois d’avenir. Les opérateurs de placement privés et, singulièrement, les agences d’intérim ont fait la preuve de leur inefficacité pour ce qui est de l’insertion durable dans l’emploi ainsi que pour l’accompagnement personnalisé et la formation. Or ce volet accompagnement et formation est à nos yeux essentiel.

L’Assemblée nationale a d’ailleurs apporté sur ce sujet des précisions utiles. Je pense en particulier à l’amendement qui, déposé et défendu par Marie-George Buffet, prévoit, d’une part, que la demande d’aide devra préciser les actions de formation qui seront engagées et, d’autre part, tend à renforcer le tutorat, passé d’optionnel à obligatoire. Le non-respect de ces obligations devrait entraîner le remboursement de la totalité des aides perçues.

Pour autant, nous considérons que le dispositif prévu peut et doit encore être amélioré.

Compte tenu de la situation particulière des jeunes concernés, dont certains sont depuis des années en rupture scolaire, il est illusoire de croire que la formation puisse se dérouler en dehors du temps de travail. Nous proposerons donc un amendement tendant à préciser que la formation se déroule pendant le temps de travail, tout comme le suivi personnalisé. Des responsables de missions locales nous ont, par exemple, alertés sur le fait que des jeunes recrutés sous la forme de CUI-CAE sont contraints de poser une demi-journée de congé pour voir leur conseiller. Autant dire que, dans bien des cas, ils ne le voient qu’une fois. Il convient donc d’éviter une telle situation.

Monsieur Sapin, vous avez affirmé, devant l’Assemblée nationale, puis tout à l’heure devant le Sénat, que l’aide pourrait être accordée sur « trois ans, le temps d’une vraie première expérience ». Nous partageons ce point de vue, raison pour laquelle nous aurions préféré qu’aucun contrat ne puisse être inférieur à trente-six mois, le jeune voulant bénéficier de mobilité ou changer de domaine demeurant naturellement libre de démissionner.

La solution retenue est celle de la clause de revoyure, inspirée par les emplois jeunes. Nous ne nous y opposerons pas, mais, dans la continuité de nos propositions, nous souhaitons que soient réclamées des contreparties supplémentaires à l’engagement de moyens publics.

Les aides financières et sociales consenties dans le cadre des emplois d’avenir doivent être modulées en fonction de la nature du contrat et de sa durée. Comme vous, messieurs les ministres, nous souhaitons que les CDI deviennent la norme et que les jeunes ne se trouvent plus dans une logique de succession des contrats de courte durée qui les empêchent de se projeter dans l’avenir. C’est pourquoi nous proposons que les aides publiques soient plus importantes pour les CDI que pour les CDD et que les contrats à temps partiel bénéficient d’une moindre participation de l’État que ceux à temps plein.

C’est d’autant plus important que la pérennité des contrats dans le temps constitue un gage de leur réussite. La Cour des comptes, dans son rapport d’octobre 2011, est d’ailleurs particulièrement claire à ce sujet : « Les contrats aidés de courte durée, qu’ils prennent place dans le secteur marchand ou non marchand, ne facilitent pas l’accès à l’emploi stable. » Il faut donc inciter les employeurs à privilégier les contrats les plus longs. C’est d’autant plus vrai que la durée de la formation et du suivi personnalisé est fonction de la durée du contrat.

Enfin, il nous paraît important de renforcer les dispositions permettant la pérennisation des emplois. Les emplois d’avenir ne peuvent pas être un contrat aidé supplémentaire venant s’insérer dans un parcours allant de petit contrat en petit contrat.

Naturellement, nous savons que tous les jeunes ne pourront pas poursuivre leur activité professionnelle au sein des structures qui les auront accueillies. Ces premiers contrats ne seront parfois que des tremplins, mais d’autres, notamment ceux qui correspondent à des emplois destinés à répondre à une utilité sociale ou ayant un fort potentiel en termes de création d’emplois, pourront être pérennisés. À cette fin, nous proposons que les jeunes recrutés sous la forme d’un emploi d’avenir puissent bénéficier, si la structure concernée procède à un ou des recrutements, d’une priorité d’embauche, un peu à l’image de ce qui se pratique dans le cadre des licenciements pour motif économique.

Par manque de temps et parce que je sais que ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin interviendra sur l’article 2, je n’aborderai pas la question des emplois d’avenir professeur, sinon pour dire que, selon nous, sur ce point aussi, des améliorations peuvent être apportées.

Messieurs les ministres, mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe CRC s’engage avec le Gouvernement dans une dynamique positive et constructive.

C’est pourquoi, malgré notre réticence face aux contrats unique d’insertion, qui sont accompagnés d’exonérations de cotisations sociales non compensées, nous ne voterons pas contre ce projet de loi. Toutefois, nous réservons notre vote en attendant de connaître le sort que le Gouvernement et la majorité sénatoriale réserveront à nos amendements.

Les dernieres interventions

Affaires économiques Les marchés financiers encore moins encadrés

Croissance et transformation des entreprises : article 25 - Par / 31 janvier 2019

Affaires économiques Loi Macron, la loi qui taille patron

Quand le libéralisme se cache derrière le fourre-tout, chronique d’un débat parlementaire - Par / 23 avril 2015

Affaires économiques La procédure législative suivie est critiquable à bien des égards

Adaptations au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : conclusions de la CMP - Par / 27 juin 2013

Administration