Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous ne voudrions pas que les avancées acquises ici soient désavouées à l’Assemblée nationale

Accès au logement et urbanisme rénové : explication de vote -

Par / 26 octobre 2013

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je le rappelle, lorsque la droite était au pouvoir, nous avions combattu ensemble, sur les travées de la gauche, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, plus communément appelée loi Boutin.

Aujourd’hui, la droite n’est plus à la tête de l’État, et nous nous en félicitons ! Pour notre part, dès l’arrivée aux responsabilités de la nouvelle majorité, nous avons fait savoir que ce gouvernement pouvait compter sur les élus communistes pour soutenir toutes les politiques qui iraient dans le bon sens, celui d’une véritable rupture avec les logiques d’hier.

C’est dans cet esprit que nous avons voté un certain nombre de textes. Ainsi, nous avons particulièrement soutenu, dès l’automne 2012, la première loi visant à renforcer la loi SRU.

Compte tenu de cette première avancée, les attentes – je dis bien « les » attentes ; il ne s’agit pas simplement des nôtres – étaient fortes. Nous avons donc formulé un certain nombre de propositions et déposé des amendements, dont certains, seize me semble-t-il, ont été adoptés. Nous nous en réjouissons. Au-delà des chiffres, l’important, c’est le sens de ces amendements ; j’y reviendrai.

Sur le fond, je voudrais quand même souligner que nous sommes dans une situation quelque peu bizarre. Ce texte, comme les autres projets de loi, s’intègre dans un climat politique particulier. Dès lundi, le Sénat entamera l’examen en séance publique de la réforme des retraites. Au gel des aides au logement s’ajoutent, entre autres, la réduction des déficits, la baisse des dotations aux collectivités. Autant de projets qui ne s’attaquent pas à l’économie de la rente, que vous souhaitiez pourtant combattre, madame la ministre ; autant de projets qui ne s’en prennent pas à la finance, pourtant visée par le Président de la République.

On finit par se demander avec quel argent vous allez financer de telles mesures. On se pose la question de savoir comment vous pourrez engager la nécessaire construction avec aujourd’hui si peu de ressources, l’État et les collectivités étant financièrement étranglées.

Au final, nous craignons que les tentatives de ce texte d’ériger des garde-fous instaurés, comme l’encadrement des loyers ou la garantie universelle des loyers, ne permettent ni de juguler la crise du logement ni de réduire les appétits de rentabilité présents sur le marché.

Je voulais brièvement m’arrêter sur le volet relatif au droit des sols et à l’urbanisme, afin de la clarifier la position de notre groupe, qui a trop souvent été caricaturée, notamment lors de l’examen du texte sur les métropoles, voire, dans une moindre mesure, au cours de ce débat. Nous ne contestons pas le principe intercommunal ; d’ailleurs, nous sommes dans des intercommunalités et, parfois, nous les dirigeons. Vous le savez, nous sommes pour des intercommunalités de projets, et non pour des intercommunalités contraintes.

Ce que nous contestons, c’est le fait de rendre obligatoires les intercommunalités. Nous estimons, je le répète, que les coopérations entre les collectivités ne sont opérantes et pertinentes qu’avec l’adhésion volontaire de ces dernières

Mme Didier l’a indiqué, nous voterons ce texte. Cela rejoint ce que j’ai souligné au début de mon propos. Nous prenons tout ce qui va dans le bon sens. Or ce texte contient des éléments positifs, des avancées.

Encore une fois, nous attendons beaucoup de la navette et du débat à l’Assemblée nationale. Nous ne voudrions pas que les avancées obtenues ici fassent l’objet d’un désaveu à l’Assemblée nationale. Je le dis franchement, ce sera la clé de notre vote en deuxième lecture.

Madame la ministre, je veux vous remercier personnellement de votre capacité d’écoute et la clarté de votre argumentation sur les différents sujets.

Je remercie aussi l’ensemble des rapporteurs, notamment Aline Archimbaud – il n’y a pas que des hommes ! –, de leur excellent travail et de leur capacité d’écoute. Je salue également les administratrices et les administrateurs qui les ont accompagnés, ainsi que M. le président de la commission des affaires économiques, avec lequel nous avons beaucoup dialogué tout au long du débat parlementaire.

Je terminerai par une dédicace à Mme la présidente Bariza Khiari, qui a dirigé les derniers temps de nos débats avec brio.

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