Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Chaque progrès en faveur des personnes handicapées sert toute la société

Politique du handicap -

Par / 24 juin 2010

Version provisoire

La loi de 2005 devait permettre aux personnes handicapées de vivre leur vie. Pourtant, un important travail reste à faire, tout d’abord parce que le regard de la société n’a pas changé. Il faut donc valoriser le travail du secteur associatif.

Nous aurions tous à y gagner : chaque progrès des personnes handicapées sert toute la société. Ainsi, une rampe d’accès aide aussi les pères et mères de familles avec leur poussette, ainsi que les personnes âgées.

Nous sommes donc opposés au chèque en blanc proposé par le rapporteur aux promoteurs.

Notre groupe proposera de supprimer cette disposition. Si l’article additionnel après l’article 14 était maintenu, nous serions contraints de voter contre l’ensemble du texte, malgré l’intérêt des dispositions relatives aux MDPH.

Sur ce point, la pluralité des actions est une bonne chose, de même que la dimension nationale de la politique du handicap, car la solidarité nationale doit prévaloir.

Hélas, le financement pérenne des MDPH n’est pas assuré car la dette cumulée de l’État avoisine 34 millions d’euros. Plutôt que de multiplier les contentieux, il faudrait obtenir que l’État paye son dû.

Surtout au moment où la rigueur s’applique aux départements ! La scolarisation des enfants handicapés n’est guère traitée dans le texte. Une convention vient d’assurer la reprise des auxiliaires de vie scolaire par certaines associations, ce qui marque la déresponsabilisation des pouvoirs publics. Une solution associant l’éducation nationale est possible. Dommage que la proposition de loi ne propose rien en ce domaine et qu’elle autorise toutes les dérogations pour l’accessibilité.

A regret, nous voterons contre.

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