Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Egalité des chances et CPE : pouvoir de transaction pénale accordé aux maires

Par / 2 mars 2006

L’article 27 confère au maire un pouvoir de transaction pénale en cas de contraventions constatées par les agents de police municipale, lorsqu’elles ont porté préjudice à un bien de la commune. Le maire pourrait ainsi proposer un travail non rémunéré au profit de la commune.

Cet article 27 fait partie du titre IV, relatif à la lutte contre les « incivilités » que le Petit Larousse définit comme « des actes ou des comportements qui témoignent de l’ignorance ou du rejet des règles élémentaires de la vie sociale », mais qui ne recouvrent aucune réalité juridique. Cette notion sociologique englobe à la fois des comportements gênants, mais qui ne sont pas pénalement sanctionnés, et d’autres, qui constituent de vraies infractions. J’ajoute que le gouvernement lorsqu’il emploie ce terme, l’associe à la peur de l’insécurité et l’assimile à la jeunesse et à l’immigration. Ici, il s’agit de sanctionner des comportements certes déviants mais pas forcément condamnables pénalement. Est-ce la traduction d’une volonté d’instaurer insidieusement un appareil répressif étendu à l’ensemble de la société ?

L’article 27 étend en quelque sorte la liste des mesures alternatives aux poursuites, mais surtout, transfère la compétence du prononcé de ces mesures de l’autorité judiciaire au maire.

Nous avons toujours émis des doutes sur les mesures alternatives aux poursuites, et de vives critiques à l’encontre de la composition pénale, d’une part parce que leur mise en œuvre dépend du parquet et que le juge du siège n’a qu’un rôle très restreint, voire inexistant dans le cas de l’article 41-1 du Code de procédure pénale, d’autre part, parce que les mesures alternatives aux poursuites font peser un risque sur le devenir du principe du contradictoire dans ce cadre. L’absence de poursuites peut nuire aux intérêts tant de la défense que des parties civiles.

Que le maire puisse être doté d’un pouvoir hybride - officier de police judiciaire doté de pouvoirs judiciaires - est pour nous inacceptable et pourrait susciter la sanction du Conseil constitutionnel : l’article 27 contrevient au principe de séparation des pouvoirs. Nous avons donc déposé un amendement de suppression.

Les dernieres interventions

Affaires sociales Notre proposition de pôle public s’inscrit dans une dynamique de coordination internationale

Création d’un pôle public du médicament et des produits médicaux : article premier - Par / 9 décembre 2020

Affaires sociales Des dispositions qui ne sont pas à la hauteur de la crise

Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (conclusions de la CMP) - Par / 22 mars 2020

Affaires sociales Une atteinte grave au droit de grève

Effectivité du droit au transport - Par / 4 février 2020

Affaires sociales Le gouvernement prône un grand débat, mais ce débat est tué dans l’œuf au Sénat

Mesures d’urgence économiques et sociales : exception d’irrecevabilité - Par / 21 décembre 2018

Affaires sociales La lutte contre ce fléau exige mieux

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : conclusions de la CMP - Par / 31 juillet 2018

Affaires sociales L’assurance chômage à la botte du gouvernement

Liberté de choisir son avenir professionnel : explication de vote - Par / 16 juillet 2018

Affaires sociales La situation catastrophique des retraités agricoles outre-mer

Revalorisation des pensions de retraite agricoles : article 1er - Par / 16 mai 2018

Affaires sociales Les salariés n’ont souvent pour seule solution que de demander à leur médecin un arrêt maladie

Congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant ou d’un conjoint - Par / 1er avril 2015

Affaires sociales Si le gouvernement a fourni le papier, c’est bien l’encre du MEDEF qui est imprimée sur ce projet de loi

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : question préalable - Par / 15 juillet 2014

Affaires sociales Une sécurité juridique et financière pour les salariés

Procédure applicable dans le cadre d’une rupture du contrat de travail - Par / 18 juin 2014

Affaires sociales L’occasion de renforcer la sécurité sanitaire de nos concitoyens

Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé - Par / 13 février 2014

Affaires sociales Cette disposition simplifiera bel et bien la vie des personnes handicapées

Stationnement des personnes en situation de handicap - Par / 12 décembre 2013


Bio Express

Éliane Assassi

Sénatrice de Seine-Saint-Denis - Présidente du groupe CRCE
Membre de la commission des Lois
Elue le 26 septembre 2004
En savoir plus
Administration