Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les comités d’entreprise se soumettent déjà volontairement aux règles de transparence

Contrôle des comptes des comités d’entreprise -

Par / 10 octobre 2013

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’en venir à l’examen de cette proposition de loi, je voudrais, au nom de mes collègues du groupe CRC, saluer le travail et l’implication de milliers d’élus salariés, dirigeants des comités d’entreprise, qui se mobilisent de manière volontaire et bénévole pour faire vivre au quotidien les comités d’entreprise.

Ces femmes et ces hommes, par leur engagement personnel, œuvrent en faveur de l’émancipation et de l’épanouissement des salariés, en leur permettant de connaître, dans une certaine limite, au moyen d’analyses détaillées, la gestion de leur entreprise, et en leur donnant accès à la culture, au sport et aux loisirs pour tous.

Les deux propositions de lois qui nous conduisent à nous réunir aujourd’hui traduisent – et c’est un fait notable – le désir légitime, au sein de notre société, d’une transparence accrue. Personne ici, sur aucune des travées de la Haute Assemblée, ne peut prétendre que nos concitoyennes et concitoyens ne sont pas en attente de mesures permettant de s’assurer que plus aucun abus ne sera commis, dans quelque domaine que ce soit.

Il y a plusieurs mois, nous légiférions, insuffisamment d’ailleurs, sur la transparence dans le domaine médical et pharmaceutique. Plus récemment, il était question de la transparence de la vie politique. Aujourd’hui, il nous est proposé d’encadrer le fonctionnement des comités d’entreprise ; et demain, nous l’espérons, il faudra légiférer en faveur d’une réelle transparence bancaire et d’un contrôle strict des fonds publics et de leur utilisation.

Car il y a tout de même un paradoxe à vouloir imposer la transparence à des structures financées par des fonds privés, c’est-à-dire à des sommes issues des richesses produites dans les entreprises, quand, dans le même temps, ceux-là mêmes qui exigent cette transparence refusent qu’on l’applique aux sommes perçues par ces mêmes entreprises, sous la forme de subventions publiques ou d’exonérations sociales et fiscales, voire, comme cela fut le cas pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, sous la forme d’un crédit d’impôt.

Pour le groupe communiste, républicain et citoyen, l’urgence est ici, plutôt que de légiférer sur la transparence et l’encadrement des comités d’entreprise. Car, disons-le clairement pour lever toute ambiguïté, les dérives sont extrêmement rares. Qui plus est, les dirigeants des comités d’entreprise sont parmi les plus vigilants et n’hésitent plus à engager eux-mêmes des recours en justice lorsqu’ils constatent que des fautes ont été commises.

D’ailleurs, nous ne pouvons pas ignorer que, aujourd’hui déjà, les plus gros comités d’entreprise, qui se sont trouvés sous les projecteurs, se sont déjà engagés, de manière volontaire, en dehors de toute obligation légale, sur la voie d’une plus grande transparence.

À cet égard, rappelons que les comités d’entreprise communiquent annuellement leurs comptes à l’entreprise dont ils dépendent, et que certains d’entre eux n’ont pas attendu l’intervention du législateur pour organiser la publication de leurs comptes et la certification de ces derniers par un commissaire aux comptes.

Qui plus est – c’est un fait suffisamment rare pour être souligné –, les organisations syndicales et patronales, sous la houlette de la DGT, ont élaboré une position commune sur ce sujet, ce qui explique que les mêmes partenaires sociaux aient confirmé leur volonté que cette proposition, qui a fait l’objet d’un large consensus, soit appliquée au plus vite sans que s’ouvre une nouvelle phase de concertation ou de dialogue susceptible de remettre en cause l’équilibre qui a été trouvé.

Tout nous conduit aujourd’hui à considérer que, en lieu et place du « serpent de mer » invoqué par notre collègue dans son rapport, le financement et l’encadrement des comités d’entreprise ne constituent plus aujourd’hui une source de tensions, ni entre les groupes de la majorité parlementaire et les groupes de l’opposition ni entre les organisations syndicales et les organisations patronales. C’est pourquoi, bien que partageant la volonté de nos collègues Caroline Cayeux et Catherine Procaccia, nous nous dissocions de cette proposition de loi, qui repose sur une certaine forme de méfiance, voire de suspicion à l’égard d’un certain nombre de comités d’entreprise et de leurs élus.

Ainsi, en dépit des déclarations de Mme la rapporteur – « Je tiens d’emblée à dissiper tout malentendu et éviter tout procès d’intention : ma démarche aujourd’hui ne vise qu’à renforcer l’action des comités d’entreprise » –, comment ne pas regretter que cette proposition de loi n’aborde que l’aspect relatif aux œuvres sociales et culturelles des comités d’entreprise ? La compétence économique des comités d’entreprise est fondamentale et mériterait tout autant d’être traitée.

On ne peut renforcer les comités d’entreprise sans accroître leurs compétences en la matière, en leur accordant des droits nouveaux : je pense notamment à la possibilité de contrôler l’utilisation des aides publiques, en créant, enfin, de réels comités interentreprises, ou à l’instauration d’un droit suspensif en matière de licenciements.

Ces droits nouveaux, contrairement à ce qui été prévu dans le projet de loi transposant l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, devraient être financés par les employeurs.

Ainsi, le fait d’instaurer, comme cela a été fait par le Gouvernement, le droit pour le comité d’entreprise d’engager une expertise sur la situation économique de l’entreprise tout en laissant le comité financer cette expertise sur les ressources limitées du « 0,2 % » de fonctionnement ne constitue pas un droit effectif.

Sur tous ces sujets, pourtant essentiels, la proposition de loi que nous sommes appelés à examiner est silencieuse, et nous le regrettons.

Tout cela nous conduit à repousser aujourd’hui cette proposition de loi, avec d’autant plus de sérénité que le Gouvernement s’est engagé à présenter prochainement un projet de loi plus complet qui, nous l’espérons – nous serons vigilants, monsieur le ministre –, abordera ces deux questions, sans exclusive et dans l’intérêt évident des salariés.

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