Cet article 3, relatif à la mobilité volontaire, n’a fait l’objet de grandes modifications ni après son examen par l’Assemblée nationale, ni à l’issue de son passage en commission des affaires sociales du Sénat, si ce n’est l’ajout d’un alinéa supplémentaire prévoyant une information, légitime et utile, du comité d’entreprise sur la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l’indication de la suite qui leur a été donnée.

Alors qu’actuellement le code du travail prévoit quatre types de congé, cet article tend à en proposer un cinquième, à cela près que, contrairement à son intitulé, ce congé ne sera pas pleinement volontaire et est loin d’être sécurisé.

En effet, son utilisation demeure subordonnée à l’autorisation de l’employeur, qui peut y opposer deux veto et ce n’est qu’après la troisième demande que le salarié obtiendra gain de cause, tout du moins partiellement, puisqu’il bénéficiera non pas du droit dont il a souhaité la mise en œuvre, mais de la possibilité d’utiliser prioritairement un autre dispositif.

Un droit n’est pleinement la propriété des salariés que lorsqu’il est opposable à l’employeur. Tel n’est pas le cas, et nous le regrettons.

Par ailleurs, si la mobilité est sécurisée, ce dont nous doutons, car rien n’est prévu pour encadrer l’activité dans l’entreprise d’accueil, le retour du salarié, lui, n’est pas sécurisé !

Certes, que ce soit dans l’article 7 de l’accord national interprofessionnel ou dans cet article 3, on a pris grand soin de préciser que le salarié, à l’issue de cette période, retrouve son emploi dans l’entreprise et les droits qui y sont associés. C’est tout de même la moindre des choses ! Mais le retour du salarié ne donne pas lieu à une forme de reconnaissance de l’expérience acquise durant cette période de mobilité.

On aurait pourtant pu imaginer un système dans lequel le salarié revenant dans son entreprise d’origine avec des compétences nouvelles, utiles pour celle-ci, pourrait prétendre à ce que cette expérience soit valorisée. Or, il n’en est rien.

La situation sera encore plus grave pour le salarié qui se trouvera contraint, pour une raison ou pour une autre, d’abréger la période de mobilité. En effet, le retour est alors conditionné à la stricte volonté de l’employeur. Cela placera immanquablement le salarié dans une situation difficile : il pourrait être privé de salaire, n’étant plus rémunéré ni par l’entreprise d’accueil ni par l’entreprise d’origine, sans pour autant pouvoir prétendre à des indemnités chômage, puisque, techniquement, son contrat de travail ne sera pas rompu.

Conscient de cette difficulté, notre collègue député Jean-Marc Germain avait déposé un amendement prévoyant d’ouvrir le bénéfice de l’allocation d’assurance chômage aux salariés en mobilité volontaire sécurisée en cas de rupture de leur contrat de travail sur l’initiative de l’entreprise d’accueil. Il a retiré cet amendement en séance à votre demande, monsieur le ministre, au double prétexte que les cas seraient – je vous cite – « rarissimes » et que « l’avenant au contrat de travail prévoira un retour dans l’entreprise d’origine dans un délai raisonnable ».

Votre réponse appelle deux observations de notre part.

Tout d’abord, il appartient au législateur de prévoir toutes les situations, y compris celles que d’aucuns peuvent juger rarissimes. La situation de non-droit, de « trou » juridique, est en effet particulièrement instable et désagréable pour celles et ceux qui en sont victimes.

En ce qui concerne l’avenant, nous avons là encore quelques doutes. Il est fait référence à un « délai raisonnable », formule trop floue à nos yeux. Qui plus est, le retour du salarié nécessitera toujours l’accord de l’employeur.

À l’évidence, les zones d’ombre sont trop importantes, les incertitudes sont trop nombreuses et les garanties pour les salariés font encore défaut. Nous serons très attentifs à ce que vous direz, monsieur le ministre, mais, à ce stade, le groupe CRC ne peut soutenir cet article.