Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le gouvernement refuse, bien entendu, de rétablir l’ISF

Projet de loi de finances pour 2020 (explication de vote sur la première partie) -

26 novembre 2019

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de donner la position du groupe CRCE sur la première partie du budget 2020, qui ne laisse, vous l’imaginez, aucun doute, je veux dénoncer solennellement les conditions inacceptables d’examen par le Sénat du projet de loi de finances. Ce n’est pas tant le nombre des amendements qui pose le plus grand problème, même si cette inflation devrait nous amener à réfléchir à nos méthodes de travail.

Mes chers collègues, avec ce débat, nous venons d’inaugurer la méthode d’examen d’un budget à la découpe. Nous pouvons comprendre l’examen en priorité de certains articles ; mais, quand cette méthode devient systématique, elle met à mal la qualité du travail législatif. Ajoutons à cela le dépôt inopiné de dizaines d’amendements du Gouvernement, que la commission des finances n’a pas eu le temps d’examiner. Il nous faut dès lors statuer sur le fondement du seul avis du rapporteur général, qui subit, comme nous tous, cette anarchie ! Trop souvent, chacune et chacun d’entre nous a le sentiment que l’organisation des débats de notre assemblée dépend essentiellement de l’agenda des ministres.

Enfin, comment accepter cette interruption de nos travaux dimanche matin à zéro heures trente-cinq, quand nous avions collectivement décidé d’examiner les articles jusqu’à trois heures du matin ? Aucune explication officielle ne nous a été fournie à cette heure.

Mes chers collègues, il me semblerait salutaire que le Sénat, dans sa grande diversité, exprime sa désapprobation auprès du Gouvernement. Nous avons droit à plus de considération ! Il y va du respect des institutions de la République et de nos concitoyens. Au fil des ans, nous perdons le sens du débat budgétaire et nous constatons l’affaiblissement progressif de l’intervention du Parlement. Voilà un problème majeur de démocratie !

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. Éric Bocquet. Sur le fond, le Gouvernement a mis en avant la baisse de l’impôt sur le revenu. Bien entendu, la TVA, impôt qui pèse quasiment deux fois plus lourd, 130 milliards d’euros, n’est pas remise en cause de près ou de loin. Sur ce point, la majorité sénatoriale est pleinement d’accord avec le Gouvernement. Notre proposition de réduire la TVA sur les produits de première nécessité et, parallèlement, de la renforcer sur les produits de luxe a été balayée d’un revers de main.

Le Gouvernement, bien entendu, a maintenu l’abrogation de l’ISF. Ainsi, il fait fi de l’exigence partagée par une immense majorité de nos concitoyens – plus de 70 % –, d’une imposition des grandes fortunes, qui, elles, se portent on ne peut mieux. Nos compatriotes – c’est aussi un constat dans de nombreux pays en ébullition dans le monde – ne supportent plus ces inégalités croissantes, inacceptables, cette concentration de la richesse du monde dans les mains de quelques dizaines d’individus, dirigeants de ces super multinationales qui ont pour objectif ultime, ni plus ni moins, de diriger le monde.

Venons-en à l’impôt sur le revenu : une participation des plus riches à l’effort de solidarité nationale est un sujet tabou pour beaucoup d’entre vous. Il en va de même pour le refus de supprimer la flat tax, encore appelée prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou de rétablir pleinement l’exit tax.

L’austérité réduit les services publics à une portion congrue et les droits sociaux fondamentaux, comme les retraites, se rétrécissent. La taxe d’habitation est un bon exemple de la stratégie de ce Gouvernement. En étranglant financièrement les communes, vous entendez les mettre au pas, les pousser à la contractualisation, qui débouchera fatalement sur la déchéance du service public et la perte d’autonomie financière des collectivités.

Sur le plan de l’écologie et de la transition énergétique, qui ont occupé une partie importante de nos débats, comment ne pas constater le décalage entre les intentions affichées et la faiblesse des moyens mobilisés ?

Vous l’avez compris, mes chers collègues, mon groupe votera contre cette première partie du PLF pour 2020.

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