Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Une meilleure indemnisation ne doit pas faire oublier la nécessité de la prévention

Régime des catastrophes naturelles -

Par / 15 janvier 2020

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi est le fruit du long travail mené par la mission d’information demandée par le groupe socialiste, à laquelle j’ai eu le plaisir de participer.

Je salue d’ailleurs les travaux de mes collègues Nicole Bonnefoy et Michel Vaspart. Je les remercie, au passage, d’avoir intégré dans leurs conclusions un certain nombre des remarques et propositions de mon groupe et d’avoir réussi à élaborer un rapport approuvé à l’unanimité.

Le dérèglement climatique, contre lequel la France et le monde luttent très peu, entraînera une multiplication et une intensification des phénomènes météorologiques extrêmes. Des cyclones au méga-feu, des inondations aux sécheresses, personne n’est épargné !

Cet enjeu de protection des biens et des populations est prégnant, comme l’a souligné la mission : en France, plus d’une personne sur quatre est aujourd’hui concernée.

Cette proposition de loi vient donc utilement compléter un système assurantiel à bout de souffle, comme le démontre le phénomène, déjà évoqué, de rétractation-gonflement des sols argileux sous l’impact de la chaleur, dont les conséquences sur des milliers d’habitations sont désastreuses. Nous partageons donc pleinement le diagnostic posé et la nécessité d’agir de toute urgence.

Je ferai quelques remarques préliminaires.

La prise en compte et l’indemnisation des dommages liés aux catastrophes naturelles ne doivent pas nous faire oublier la prévention, l’impératif de lutter à la source contre les causes et les conséquences du changement climatique. Il nous faut, à la fois, changer notre modèle économique de production et nous adapter aux conséquences immédiates du dérèglement, comme nous y invitait notamment le rapport de nos collègues Ronan Dantec et Jean-Yves Roux, cela en renforçant les normes d’urbanisme et de construction, en économisant la ressource en eau, en améliorant la gestion des cours d’eau, en végétalisant les zones urbaines pour atténuer un peu les effets des canicules, etc.

Il faut renforcer la résilience de nos territoires. Les pouvoirs publics doivent les accompagner, notamment par la mise à disposition d’ingénierie publique, aujourd’hui largement insuffisante.

Alors que l’État est censé garantir la sécurité des personnes et des biens contre les éléments naturels, il est aujourd’hui évident que ce sont les collectivités qui l’aident à s’acquitter tant bien que mal de ses missions, et non l’inverse. C’est problématique quand on sait la disette financière touchant lesdites collectivités…

À ce titre, nous partageons l’idée, défendue aux articles 4 et 5 de ce texte, de renforcer l’information et l’accompagnement des élus locaux, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l’état de catastrophe naturelle.

Sur le fond même de cette proposition de loi, qui souligne l’absence de moyens pour répondre à l’ampleur des phénomènes, nous jugeons nécessaire de revoir le fonctionnement du fonds Barnier et son financement pour le ramener à la hauteur des besoins. Nous partageons donc pleinement l’objectif de l’article 1er, tendant à supprimer le plafond mordant instauré en loi de finances, privant le fonds de 70 millions d’euros.

Il est bon d’ailleurs de rappeler, cela a été fait, que ce fonds est financé par les assurés à hauteur de 12 % sur l’assurance habitation, et selon les principes de solidarité.

S’agissant de la création d’un crédit d’impôt à l’image du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) prévue à l’article 3 de ce texte, nous ne sommes pas opposés par nature à ce type de dispositifs, tout en soulignant que ces derniers sont difficilement contrôlables d’un point de vue financier. Pourquoi ne pas avoir préconisé, à l’image de l’évolution du CITE, justement, des aides plus directes pour encourager les particuliers à réaliser les travaux prescrits ?

Sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, nous défendons l’idée qu’il convient de créer un conseil national, en remplacement de la commission interministérielle. En effet, les accusations de manque de transparence sont fondées et méritent une évolution plus ambitieuse que celle qui est proposée dans cette proposition de loi. Dans le cas d’un conseil national, une composition plus large pourrait être envisagée : il serait composé de représentants de l’État, des communes, des assurés et des assureurs.

Il convient également de prévoir que l’avis de ce conseil national soit motivé, rendu public au Journal officiel de la République française, plutôt que par l’intermédiaire d’un site internet dédié, et notifié par les préfets aux communes dont le département est concerné, ce qui constituerait un élément précieux d’information.

Ainsi, les préconisations de la proposition de loi à ce sujet nous semblent timides. En particulier, dans le cadre de la création d’une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles, il semble nécessaire de prévoir la présence de représentants de l’État au sein de cette cellule, comme le propose d’ailleurs la rapporteure de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Enfin, comme nous le proposions dans notre contribution au rapport, nous invitons le Gouvernement à reconnaître les phénomènes de grêle d’une intensité exceptionnelle au titre de l’état de catastrophe naturelle et de calamité agricole. Comme dans le cas du vent, au-delà d’une certaine intensité, il convient que la puissance publique vienne épauler le système privé inadapté.

Aujourd’hui, pour nombre de nos concitoyens, notamment les agriculteurs, l’assurance tempête, grêle, neige est beaucoup trop onéreuse. Ils ne peuvent y souscrire et s’exposent à tout perdre. Avec les violents orages que nous avons connus cet été, notamment en Drôme et en Isère, le coût des assurances privées risque de grimper, entraînant un cercle vicieux délétère.

Le ministre de l’agriculture avait d’ailleurs promis un groupe de travail pour remettre à plat tout le système assurantiel relatif à la grêle. Sept mois après, nous n’avons aucune nouvelle. Madame la secrétaire d’État, où en est-on ? Il est urgent d’agir ! À ce titre, nous regrettons le rejet de notre amendement sur le sujet par la commission des finances, qui, comme souvent, nous propose une interprétation extensive, voire abusive, de l’article 40 de la Constitution.

En conclusion, nous saluons l’initiative que constitue cette proposition de loi et espérons que nos débats permettront de faire évoluer positivement ce texte bienvenu.

Parce qu’il est utile à la fois aux sinistrés et aux collectivités, nous l’approuverons, bien sûr, et nous regrettons la position du Gouvernement, lequel nous propose encore une fois de repousser la décision pour privilégier un nouveau processus de réflexion.

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