Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Chaque pas, même petit, sur la voie de l’amélioration des modalités d’exercice de la démocratie doit être accueilli favorablement

Droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen -

Par / 3 décembre 2013

Madame la ministre, vous avez très bien détaillé l’essentiel des dispositions de ce projet de loi. Je serai donc brève, d’autant que l’objet de ce texte est limité.

Conformément aux dispositions du traité de Maastricht, tout ressortissant d’un État membre de l’Union européenne peut, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, voter et se présenter aux élections européennes dans un autre État membre, à condition qu’il y réside et qu’il soit en conformité avec les règles d’éligibilité de son pays de résidence comme de son pays d’origine.

Pour permettre un contrôle de la conformité aux règles d’éligibilité, le droit de l’Union européenne imposait jusqu’à présent aux intéressés de fournir, au moment du dépôt de leur candidature, une attestation de leur État d’origine certifiant qu’ils n’étaient pas déchus de leur droit d’éligibilité. Les organisations juridiques et institutionnelles étant très variables d’un État membre à l’autre, des difficultés ont pu se poser en matière d’identification de l’autorité habilitée à délivrer cette attestation.

La directive européenne du 20 décembre 2012 vise donc à lever cet obstacle. Désormais, une simple déclaration rédigée par les intéressés sera exigée ; c’est l’État enregistrant la candidature qui sera chargé de vérifier l’exactitude et la sincérité de cette déclaration auprès de l’État d’origine.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui prévoit donc un ajustement à la marge des modalités de candidature aux élections européennes. Cependant, cet ajustement a son importance, car il rend plus effective, à la veille du huitième scrutin européen au suffrage universel direct, la possibilité pour les citoyens européens résidant dans notre pays de se présenter à l’élection des représentants au Parlement de l’Union européenne.

Chaque pas, même petit, sur la voie de l’amélioration des modalités d’exercice de la démocratie doit être accueilli favorablement. C’est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de ce texte.

Vous le savez, nous sommes critiques à l’égard du modèle européen actuel. Pour autant, en ce qui me concerne, en tout cas, je suis très attachée à une construction européenne, dès lors qu’elle est sociale et démocratique. C’est pourquoi je profiterai du reste du temps de parole qui m’est imparti pour rappeler en quelques mots ce que devrait être la démocratie européenne, gage d’une participation massive aux élections auxquelles nous serons confrontées d’ici à quelques mois.

J’ose le dire, la construction de l’Union européenne souffre, depuis le début, d’un défaut de fabrication : il lui manque une pièce, et cette pièce manquante, ce sont les peuples !

L’abstention aux élections européennes, en constant accroissement, prouve que nos concitoyens sont très peu associés, ou, à tout le moins, que l’on ne tient pas compte de leur avis. Si le taux de participation était encore d’un peu plus de 42 % en 2004, il est passé à 40,6 % seulement en 2009. Malheureusement et, pour notre part, nous le regrettons, il y a fort à parier que l’abstention progressera au mois de mai prochain, le peuple marquant une nouvelle fois à cette occasion sa défiance à l’égard de politiques qu’il a le sentiment de subir et non de choisir.

La prédominance de fait de la Commission européenne et du Conseil européen, organes non élus, rend le processus législatif obscur, pour ne pas dire opaque quelquefois, et ne donne globalement qu’une faible prise au Parlement européen. Quant à la Banque centrale européenne, elle est surtout la gardienne des intérêts du marché...

Le système est donc verrouillé. Le peuple se sent évincé du processus décisionnel et ne se déplace plus pour voter. Je pourrais en dire long encore sur le sujet, car ce n’est pas seulement cela qui l’éloigne des urnes.

Il faut proposer au peuple un régime d’exercice partagé des souverainetés alliant une véritable démocratie parlementaire, une co-élaboration des directives entre le Parlement européen et les parlements nationaux et une implication active des citoyens et des salariés dans la vie politique européenne.

Les grands projets européens, les grands axes de politique européenne, discutés et votés par le Parlement européen, devraient faire l’objet d’une concertation préalable avec les parlements nationaux, les assemblées locales, les citoyens organisés en associations ou en syndicats de tous les pays concernés par ces projets et ces politiques.

Puisqu’il est question d’élections européennes, nous devons aussi parler du mode de scrutin. Aujourd’hui, le bipartisme étouffe le pluralisme et la démocratie. (M. André Gattolin applaudit.)

M. Jean-Michel Baylet. C’est vrai !

Mme Éliane Assassi. Cette question est fondamentale et dépasse les clivages politiques.

M. Jean-Jacques Hyest. Il y a la proportionnelle pour les élections européennes !

M. Jean-Michel Baylet. Oui, mais par régions !

Mme Éliane Assassi. Il n’y aura apparemment pas de modifications du système électoral en 2014, donc pas de liste nationale unique. Pourtant, la gauche a critiqué en son temps ce mauvais découpage en sept circonscriptions plus une circonscription outre-mer.

Ces conscriptions continueront d’exister, alors qu’elles n’ont qu’une réalité électorale éphémère et ne sont en rien des zones identifiées par leurs habitants.

C’est surtout cela qui est important, monsieur Hyest. Les postures politiciennes, tout cela importe peu ; ce n’est pas le sujet. Ce qui me préoccupe, ce sont les citoyens. Or ces circonscriptions électorales ne favorisent pas l’implication des citoyens dans le choix de celles et ceux qui les représenteront au Parlement européen.

Cela étant, je le répète, nous voterons ce texte.

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