Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce pouvoir fracture le pays

Gestion de la crise sanitaire : conclusions de la CMP -

Par / 25 juillet 2021

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je m’élève avec force, après Pierre Ouzoulias, contre la violence faite au Parlement avec ce débat et cette précipitation extrême qui permet de faire passer en force un texte lourd de conséquences.

Cet après-midi, la CMP s’est réunie et a retenu avec parcimonie un certain nombre de mesures adoptées par le Sénat. Il faut dire qu’avec son texte initial le Gouvernement avait décidé de sortir l’artillerie lourde, très lourde, en matière de restrictions des libertés publiques. Cela se voyait trop, il fallait atténuer.

Les quelques modifications adoptées pourraient presque nous réjouir, car, pour certaines d’entre elles, elles atténuent effectivement des mesures plus que contestables. Néanmoins, ces modifications restent marginales et n’ont pas mis fin au passe sanitaire, même aménagé. La logique du texte gouvernemental est maintenue, comme elle l’est en matière d’atteinte au droit du travail.

En effet, la suppression de la référence au licenciement introduite par le Sénat ne peut masquer le fait que les salariés concernés seront placés dans une situation statutaire et financière extrêmement difficile avec la suspension prévue de leur fonction et rémunération. Cela conduira, dans la plupart des cas, à une rupture brutale de leur contrat. Nous refusons catégoriquement l’instrumentalisation de cette crise sanitaire pour porter ainsi atteinte aux droits sociaux.

En parallèle à ces sanctions salariales, les sanctions pénales ne sont pas moins insupportables. Il est question d’amendes lourdes et de peines de prison.

En plus des atteintes au droit du travail, nous n’avons cessé de dénoncer des atteintes extrêmement graves aux libertés publiques, dénoncées aussi par un nombre croissant de personnes, associations et syndicats jusqu’à la Défenseure des droits et la CNIL. C’est pour cela que, dès demain, nous saisirons le Conseil constitutionnel avec le groupe socialiste du Sénat. Le Conseil jugera ainsi s’il est conforme à notre droit constitutionnel d’imposer une privation de liberté – l’isolement – sans décision de l’autorité publique, mais sur simple communication d’un pharmacien, car la majorité sénatoriale a laissé faire en CMP ; de contraindre les employés à présenter ce passe extrêmement contraignant sous peine de ne plus être rémunéré ; d’étendre l’accès à des données médicales et personnelles à de nombreux agents et personnels mettant en cause le secret médical ; de mettre en œuvre un contrôle de tous par tous.

Sur ce dernier sujet, l’amendement qu’a fait adopter notre groupe, qui vise à n’autoriser que les forces de l’ordre à vérifier l’identité, démontrera par l’absurde les excès insensés de ce passe sanitaire. Il est insensé, en effet, de la part du Président de la République d’avoir pris à contre-pied le peuple en passant des « jours heureux » aux « jours contraints ».

Nous l’avons dit et répété, notre voie n’est pas celle de la contrainte, mais celle de la persuasion pour accélérer la campagne de vaccination et pour, un jour, en terminer avec la covid. Mais, pour cela, il faut une véritable politique de santé publique et certainement pas la société de la surveillance que vous peaufinez depuis des années, texte après texte.

Ce pouvoir fracture le pays. Nous appelons, quant à nous, à l’unité face à la pandémie – unité fondée sur la confiance en nos concitoyennes et nos concitoyens – et à cesser de les culpabiliser et de les infantiliser. Il est de la seule responsabilité du Gouvernement d’engager tous les moyens pour mobiliser et convaincre toute la société.

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