Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce texte s’inscrit dans la ligne des lois sécuritaires dérogeant au droit commun

Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : nouvelle lecture -

Par / 21 juillet 2021
Version provisoire

Les dispositions de ce texte nous sont désormais familières et nous laissent un goût amer.

Ce texte s’inscrit dans la ligne des lois sécuritaires dérogeant au droit commun. Vous pérennisez des dispositifs de la loi SILT équivalant à l’assignation à résidence ou à la perquisition, qui ont des conséquences lourdes sur des personnes jugées pour des motifs flous.

Les Micas ont conduit à l’échec de la CMP, pourtant l’Assemblée nationale et le Sénat en acceptent la philosophie globale.

Vous opérez un tournant radical en matière de police administrative, inspirés par un principe de précaution incompatible avec nos principes démocratiques fondés sur un droit pénal d’interprétation stricte.

La loi Renseignement de 2015 avait été déférée devant le Conseil constitutionnel par François Hollande lui-même. Le texte consacre l’extension du champ de l’action et des techniques de renseignement. Le Gouvernement se dote d’un arsenal de surveillance de masse que nos concitoyens récusent, soucieux de préserver leur vie privée.

Le Monde a fait état d’un rapport confidentiel transmis à la délégation parlementaire au renseignement : les algorithmes n’ont abouti à aucun objectif opérationnel en matière de renseignement, alors que vous expliquez en parallèle que toutes les mesures prises sont efficaces et nécessaires.

Mieux vaut accroître les ressources humaines de ces services. Le recours déraisonnable aux techniques de surveillance massive n’ont jamais fait la preuve de leur efficacité.

Pour ces raisons et du fait de l’article 19 qui tourne le dos à la communauté des historiens et archivistes, nous nous opposerons avec détermination à ce texte.

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