Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Cet article dangereux ouvre la voie à un désengagement de l’État

4D : article 32 -

15 juillet 2021

Nous proposons la suppression de l’article 32, qui nous semble très inquiétant, car il permet un désengagement de l’État des questions de santé potentiellement redoutable pour nos territoires.

Depuis 2003, la moitié des maternités ont disparu et 69 000 lits ont été supprimés en France selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la Drees. En outre, les budgets de l’hôpital public sont en baisse de 10 % sur dix ans.

Posons-nous les vraies questions. Comment réarmer l’hôpital public ? Comment trouver de nouvelles ressources pour le financer ? Comment enrayer la désertification médicale dans nos territoires ? Comment engager une stratégie nationale afin de rééquilibrer les choses ?

Nous le savons, il y a de grandes inégalités sociales et territoriales. Ce n’est pas, nous semble-t-il, en permettant aux collectivités de financer elles-mêmes les établissements de santé que l’on parviendra à un rééquilibrage ; cela risque au contraire d’accroître les inégalités.

Les collectivités ne refusent pas de s’engager en matière de santé. D’ailleurs, elles agissent. Les régions forment les infirmiers, les aides-soignants, etc. Les contrats de plan État-région, les CPER, permettent de financer des équipements de santé, malheureusement de façon insuffisante.

Nous soutenons le principe d’un retour de la clause générale de compétence pour les départements et les régions, afin que ces collectivités puissent s’investir lorsque c’est nécessaire. Mais l’idée est que leur action vienne en complément de la solidarité nationale, pas qu’elle s’y substitue !

L’article 32 nous semble donc extrêmement dangereux. C’est pourquoi nous en proposons la suppression.

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