Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Craignez-vous qu’une nouvelle délégation ne coûte trop cher ? Personne ne croit à cet argument !

Création de délégations parlementaires aux droits des enfants : article unique -

Par / 20 novembre 2019

Je vous rassure, madame la rapporteure, je n’ai pas d’hallucinations, mais je ne savais pas qu’allaiter protégeait les enfants des souffrances et des maltraitances, comme vous l’écrivez à la page 7 de votre rapport !

Je savais bien, à l’issue des travaux de la commission, que notre proposition de loi ne serait pas adoptée aujourd’hui, en particulier à la demande de la majorité sénatoriale. Pourtant, beaucoup d’arguments qui ont été avancés ne sont pas recevables – cela a d’ailleurs été démontré par plusieurs orateurs lors de la discussion générale.

Pourquoi croyez-vous, mes chers collègues, que l’ONU somme notre pays d’améliorer la manière dont il met en œuvre la convention internationale des droits de l’enfant ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Tout à fait !

Mme Éliane Assassi. Pourquoi, monsieur Bonhomme ?

M. Jean-Raymond Hugonet. Pourquoi lui ? (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Éliane Assassi. Parce que la France ne fait pas assez d’efforts pour comprendre, prévenir et combattre les injustices et les violences que subissent les enfants.

Est-il vraiment nécessaire de rappeler que tous les cinq jours, dans notre pays, un enfant meurt des suites de violences qui sont le plus souvent commises au sein de la famille ? Cet après-midi même, alors que nous débattons, au moins deux enfants subissent un viol. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) Cela ne vous interpelle-t-il pas un peu ?

M. François Bonhomme. Ce n’est pas la question !

Mme Éliane Assassi. Si, c’est la question !

M. Jean-Raymond Hugonet. Mais on est où là ?

Mme Éliane Assassi. Car quand et où parle-t-on de ces sujets au Sénat ou à l’Assemblée nationale ?

Créer une délégation aux droits des enfants enverrait évidemment un message fort. Le législateur accompagnerait ainsi les préconisations du Défenseur des droits et des associations qui ont interpellé ce matin même le Président de la République sur la nécessité de mettre en œuvre des solutions concrètes pour mieux appliquer la CIDE dans notre pays. Ni les associations ni le Défenseur des droits ne sont des législateurs – nous le sommes !

De quoi avez-vous donc peur, mes chers collègues ? Que le groupe communiste demande la présidence de cette délégation ? Nous vous la laissons ! Que cette instance coûte cher au Sénat ? Personne n’y croit ! Qu’elle désorganise l’agenda du Sénat ? Franchement, si c’est ce que vous croyez, je vous invite à supprimer toutes les délégations qui existent aujourd’hui !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Exactement !

M. François Bonhomme. Tout dans la nuance !

Mme Éliane Assassi. Au fond, rejeter cette proposition de loi n’est rien d’autre qu’un choix politique. Nous en prenons acte !

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