Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Des moyens pour la justice, mais essentiellement pour l’administration pénitentiaire...

Redressement de la justice -

Par / 24 octobre 2017

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, bien évidemment, nous partageons le constat initial à l’origine de ces propositions de loi : il est nécessaire et urgent de redresser notre justice, et il va de soi qu’il est primordial de sanctuariser le budget de l’autorité judiciaire, comme le prévoit l’article 1er de la proposition de loi ordinaire.

Certes, les moyens de la justice connaissent une hausse régulière depuis 2002. Pour autant, selon nous, mais c’est aussi l’avis de nombre d’acteurs du secteur, le budget de la justice n’échappe pas aux logiques d’austérité. Globalement, les moyens qui sont alloués à cette mission, année après année, ne suffisent pas à permettre aux services de fonctionner convenablement.

Cependant une question que mon collègue Pierre-Yves Collombat a soulevée en commission des lois nous taraude : comment lire le débat d’aujourd’hui au regard de la Constitution et de son article 40 ?

L’idée que ces textes ne fixent que des cadres et ne sont donc pas contraignants ne nous convainc pas. Il me semble – dites-moi si je me trompe – que c’est là une première en la matière et que cela fera pour ainsi dire jurisprudence ; je saurais d’ailleurs m’en souvenir. Qu’en est-il exactement, messieurs les rapporteurs ?

Par ailleurs, sur le fond, si nous partageons l’objectif de redressement budgétaire pour la justice, nous sommes au regret de constater que l’augmentation des crédits proposée s’inscrit dans la même orientation que celle de ces dernières années : une progression de 5 % par an bénéficiera de manière très réduite aux services judiciaires, ou encore à l’accès à la justice, puisqu’elle sera en grande partie absorbée par le programme « Administration pénitentiaire ».

Dès lors, la problématique du sujet est jetée : redresser la justice oui, mais pour en faire quoi ?

Il n’est pas vrai que le texte a été adopté dans un « esprit consensuel », comme l’avance la commission des lois, tout simplement parce que ce texte est loin d’être consensuel et qu’il porte en lui une vision de la société qui n’est pas la nôtre.

Six minutes pour évoquer un sujet si important et des propositions si nombreuses sont bien dérisoires ; je me limiterai donc aux points les plus problématiques à mes yeux et à ceux de mes collègues du groupe CRCE.
D’abord, je note une grande contradiction dans les propositions avancées : monsieur Bas, vous invoquez plus de proximité et d’accessibilité pour les justiciables. Cependant, dans le même temps, vous souhaitez fermer des lieux de justice, avec la création des TPI, vous voulez faire contribuer les justiciables aux dépenses de la justice, avec le retour du droit de timbre, et vous désirez ajouter des obstacles à l’obtention de l’aide juridictionnelle pour les plus précaires, avec la consultation obligatoire d’un avocat avant toute demande !
La création des tribunaux uniques de première instance ainsi que des chambres détachées n’est pas une bonne chose.

Créer des lieux de justice qui ne seraient pas en charge de tous les contentieux et qui n’accueilleraient pas tout le personnel portera atteinte à la fois aux principes d’inamovibilité et d’indépendance des magistrats, mais aussi à l’exigence de proximité pour les justiciables. La proximité ne doit pas s’arrêter à la première instance, au juge de proximité ou au conseil de prud’hommes, il faut aussi qu’elle demeure au deuxième degré de juridiction. Trouvez-vous satisfaisant pour notre justice qu’un justiciable puisse se retrouver à quatre heures de sa cour d’appel ?

En ce qui concerne l’aide juridictionnelle, le fait de prévoir que toute demande doit être précédée de la consultation d’un avocat ajoute un obstacle supplémentaire au parcours du justiciable qui souhaite saisir la justice et qui n’en a pas les moyens. De plus, il est inadmissible de confier aux avocats, qui sont des acteurs privés, une mission relevant de l’autorité de l’administration à seule fin de réaliser des économies.

Le rétablissement du droit de timbre va, hélas ! dans le même sens. Instaurée en 2011 et supprimée en 2014, cette taxe présentée comme devant aider au financement de l’aide juridictionnelle aura surtout eu pour conséquence de finir de décourager bien des justiciables aux revenus modestes. Pourquoi alors vouloir la rétablir ?

Comme ma collègue Cécile Cukierman l’indiquait dans sa contribution au rapport de la mission qui a précédé ce texte, s’attaquer à l’aide juridictionnelle, c’est s’attaquer à la fonction essentielle de la justice, qui est de rétablir l’égalité des armes entre les parties. L’aide juridictionnelle est le moyen précieux d’accéder à la même justice pour tous.

En matière de justice pénale, vos propositions nous inquiètent et témoignent de l’urgence qu’il y a à réfléchir sérieusement sur le sens de la peine. Je vous rappelle, mes chers collègues, que celle-ci a trois vocations : punir, protéger la société et réinsérer.

Avec ce texte, la réinsertion n’a aucune place ; au contraire, la peine n’est envisagée que sous l’angle de la punition. En outre, l’unique peine considérée comme possible, voire efficace, est la peine de prison. Comme s’il n’existait qu’elle !
Mon discours aux antipodes de vos propositions va vous sembler inconcevable. Pour autant, monsieur le président de la commission des lois, je me dois de signaler les effets délétères de l’emprisonnement sur les personnes condamnées et, à terme, sur la société dans son ensemble. C’est aussi ce que relève l’Observatoire international des prisons.

C’est pourquoi nous demanderons la suppression de l’article 27, car il est essentiel que le juge de l’application des peines intervienne dans tous les cas, le but étant que la peine soit la plus adaptée possible, et ainsi la plus efficace, avec des « projets de sortie » au cas par cas pour une réinsertion réussie. Nous avancerons nos propositions en ce sens lorsque sera examiné le projet du Gouvernement.

À cet égard, nous formons le vœu que les chantiers que vous lancez, madame la garde des sceaux, ou qui sont en cours aboutissent à un texte sous-tendu par une tout autre logique – les premières annonces nous laissent cependant un peu sceptiques… –, car il y a urgence à prôner et à ériger une justice plus sociale et humaine. Sans cela, toute tentative de redressement sera vaine.
La justice fait l’objet d’une politique publique bien particulière, car elle est essentielle à notre État de droit : si elle ne fonctionne pas bien, c’est toute la société qui s’effondre…

Pour toutes ces raisons, et également parce que la commission des lois n’a modifié leur texte qu’à la marge, sans rien changer à l’économie générale, nous voterons contre ces deux propositions de loi.

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