Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Il faut appliquer les mêmes exigences de transparence à toute la société

Rétablissement de la confiance dans l’action publique -

Par / 12 juillet 2017

Nous partageons la volonté, affichée au travers de ce projet loi, de rendre plus transparent l’usage de l’argent public, notamment celui de l’indemnité représentative de frais de mandat, l’IRFM. Cette démarche est légitime et nécessaire, et nous la soutenons pleinement. Nous approuvons le dispositif tel qu’issu des travaux de la commission, qui reprend largement le code de bons usages que nous avons défini au Sénat.

Pour autant, je voudrais exprimer ici ma lassitude de voir les élus sans cesse vilipendés, alors qu’il n’est jamais question de l’utilisation de l’argent public par d’autres acteurs de la société. On ne parle ainsi jamais de moraliser la vie économique. Pourtant, tous les jours, des gens perdent leur travail pour le profit de quelques-uns, la finance s’exile pour ne pas devoir contribuer au bien public, les écarts de richesse se creusent : où est donc la morale ?

À quelle entreprise demande-t-on de justifier l’emploi des subsides publics dont elle a bénéficié à la suite d’un chantage insupportable à l’emploi ? Quelle est la traçabilité du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, qui coûte pourtant très cher et dont l’inefficacité a été soulignée l’année passée dans un rapport du Sénat préparé sous la houlette de notre collègue Marie-France Beaufils ? Les sommes en cause sont pourtant colossales : à la fin de 2015, elles atteignaient déjà au total 48 milliards d’euros. Quelle est la traçabilité du crédit d’impôt recherche, le CIR ? Quelles sont nos exigences envers le MEDEF, qui avait promis la création d’un million d’emplois supplémentaires ?

Quel laxisme, mes chers collègues ! Quelle différence de traitement entre élus de la République et grands patrons du CAC 40 ! Il n’est plus acceptable que l’on jette les élus en pâture aux médias et à l’opinion publique alors que la transparence et le bon usage des deniers publics sont des exigences essentielles pour l’ensemble de l’action publique.

Il ne s’agit pas ici de nous dédouaner : nous sommes très clairs sur cette question. Pour autant, il faut aussi dire les choses : ces indemnités sont nécessaires au bon fonctionnement des institutions, les parlementaires en ont besoin pour garantir leur indépendance et pour pouvoir exercer leur mandat correctement.

Nous demandons solennellement au Gouvernement d’imposer les mêmes exigences, en matière de transparence et de bon usage des deniers publics, aux autres acteurs de la société.

Les dernieres interventions

Lois Vous revenez sur cent ans de luttes sociales

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 1 - Par / 25 juillet 2017

Lois Cette loi est là pour rendre les salariés corvéables à merci  

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : exception d’irrecevabilité - Par / 24 juillet 2017

Lois La France doit être fidèle à ses idéaux en renonçant à cette surenchère sécuritaire  

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (question préalable) - Par / 18 juillet 2017

Lois Ce texte n’est qu’une goutte d’eau dans un océan envahi par l’argent

Rétablissement de la confiance dans l’action publique (explication de vote) - Par / 13 juillet 2017

Lois Il faut appliquer les mêmes exigences de transparence à toute la société

Rétablissement de la confiance dans l’action publique - Par / 12 juillet 2017

Lois Ces dispositions risquent de favoriser les bavures policières

Sécurité publique (conclusions de la CMP) - Par / 16 février 2017

Lois Avec raison, nos concitoyens exigent transparence et probité  

Obligations comptables des partis politiques - Par / 1er février 2017

Lois Le choix de la motion d’irrecevabilité nous prive d’un débat utile

Devoir de vigilance des sociétés mères (nouvelle lecture) - Par / 1er février 2017

Lois Nous avons l’impression d’avoir affaire à un texte fourre-tout, un texte d’affichage

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (nouvelle lecture ) - Par / 3 novembre 2016

Lois Il est vital qu’une famille ou une personne rétablisse le contact avec ses proches

Exercice par la Croix-Rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux - Par / 29 septembre 2016

Lois Une fuite en avant sécuritaire

Prorogation de l’état d’urgence : conclusions de la CMP - Par / 21 juillet 2016

Lois Ce texte se résume à diverses dispositions d’ordre économique et financier

Transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale : explication de vote - Par / 8 juillet 2016

Lois Un certain nombre des mesures proposées restent superficielles

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Par / 4 juillet 2016

Lois Il s’agit d’améliorer la représentation démocratique

Election des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française - Par / 30 juin 2016

Administration