Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La philosophie générale du texte n’est pas bonne

Mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes : conclusions de la CMP -

Par / 23 juillet 2020
Version provisoire

Plutôt que de répondre aux provocations de l’orateur précédent, je veux insister sur les conditions regrettables dans lesquelles nous examinons ce texte. Il y a quelques instants, nous ne disposions même pas du rapport de la CMP.

Le texte final a très peu été modifié. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste s’y oppose donc toujours. Le fait même de devoir délibérer en urgence pour pallier une sortie sèche de terroristes condamnés - 31 cette année, 62 l’an prochain - en dit long sur le manque de vision des textes que le Gouvernement nous propose avec des dispositions de circonstance.

La surveillance individuelle existe déjà, or elle reste inappliquée. La philosophie générale du texte n’est pas bonne. Certes, la commission des lois, fidèle à sa réputation de défenderesse des libertés publiques, a posé un jalon de cinq ans minimum de peine pour les condamnés et renforcé le volet de la réinsertion.

Mais, bien ancrée dans la tradition sécuritaire de la droite, elle a porté à deux ans la durée initiale des mesures de sûreté et rendue floue la notion de dangerosité.

Certes, il ne s’agit pas de rétention de sûreté, mais il s’agit bel et bien d’imposer à des condamnés qui ont purgé leur peine, d’autres mesures contraignantes au quotidien comme pour leur signaler qu’on ne leur fait pas confiance. Cela les incitera-t-il à ne pas récidiver ? On peut en douter.

Qu’en est-il des véritables réflexions pour endiguer la radicalisation ? Qu’en est-il de l’analyse des dispositifs déjà mis en place ? Le rapport que nous demandions au Gouvernement sur les quartiers de surveillance et la prise en charge de la radicalisation nous a été refusé, alors qu’il aurait été utile.

Monsieur le ministre, ne vous y trompez pas. Parmi ceux qui soutiennent ce texte, vous trouvez ceux qui continueront demain de penser que notre justice est laxiste.

Vous ne les trouverez jamais sur les travées de mon groupe.

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