Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La reconstruction se fera dans de meilleures conditions

Code de l’urbanisme de Saint-Martin -

Par / 5 novembre 2019

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent texte vise à ratifier une ordonnance complétant le code de l’urbanisme de Saint-Martin par un volet pénal, afin que ses dispositions ne restent pas lettre morte.

Malgré notre opposition de fond à l’utilisation des ordonnances, nous sommes conscients d’être face à une question de sécurité publique qui inquiète nos concitoyennes et concitoyens de Saint-Martin.

Le présent projet de loi est un texte de bon sens. La collectivité de Saint-Martin est compétente en matière d’urbanisme depuis 2012 et dispose d’un code de l’urbanisme depuis 2015, mais l’État demeure compétent dans le domaine pénal et les dispositions nationales n’ont pas été transposées en droit local. C’est un frein majeur à l’application de la législation saint-martinoise.

Cette collectivité d’outre-mer est spécifique, car elle réunit les compétences d’une commune, d’un département, d’une région, et parfois même de l’État. Il nous paraît donc essentiel de mieux l’accompagner dans l’exercice de ses compétences en lui donnant les capacités de les exercer sur son territoire.

C’est d’autant plus vrai dans le domaine de l’urbanisme, après les ravages causés par Irma il y a maintenant deux ans. De cet ouragan de catégorie 5 ont résulté des dégâts considérables : 95 % du bâti a été endommagé et, malheureusement, 11 personnes sont décédées à Saint-Martin.

Ce n’est qu’à la suite de cette catastrophe que l’État semble avoir pris la mesure de certains problèmes touchant l’île : constructions illégales, infractions à l’environnement par l’empiètement sur des zones à risques, défauts d’autorisations, etc.
Les citoyennes et citoyens de Saint-Martin semblent pouvoir être satisfaits du présent texte, puisqu’il permet enfin de constater les infractions en assortissant les règles d’urbanisme de sanctions qui donnent à ces règles une réelle portée et incitent à les respecter, comme c’est le cas dans le reste de la République.

Nous espérons que ces mesures aideront à reconstruire l’île d’une manière plus attentive à la législation urbanistique et environnementale, afin de prévenir d’éventuelles catastrophes climatiques futures, qu’il convient d’anticiper. Si 74 % des logements sinistrés ont été réhabilités, on constate aussi de nombreuses reconstructions illégales qui, comme telles, sont vulnérables, et donc potentiellement dangereuses pour les habitants.

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera donc pour ce texte.
Cependant, nous souhaitons alerter, au-delà des mesures qu’il contient. Si la présente ordonnance fait consensus, un conflit existe entre l’État et le conseil territorial autour du plan de prévention des risques naturels prévisibles, qui a été rejeté par les élus saint-martinois en juillet dernier, mais appliqué de manière anticipée par l’État. Autour de ce désaccord se cristallise tout l’enjeu de l’urbanisme à Saint-Martin : comment redéfinir les zones à risques et les zones de bord de mer où toute construction sera interdite tout en tenant compte de l’histoire des Saint-Martinois ? De fait, l’activité économique, concentrée sur le littoral, est menacée, alors même que la population ne s’est pas encore relevée des traumatismes psychologiques causés par l’ouragan.
Nous défendons pour notre part l’écologie, la protection des environnements menacés et le respect des normes pour ne pas mettre davantage en danger les populations exposées.

Néanmoins, l’État doit accompagner financièrement et humainement Saint-Martin, afin de montrer que nous souhaitons une reconstruction du territoire conciliant de meilleures normes, une protection des sites naturels et le respect des femmes et des hommes qui y résident.

Les habitants de l’île sont encore marqués dans leur chair et dans leur esprit par le traumatisme d’Irma – je l’ai dit – et ils sont nombreux à demander que leur voix soit entendue, non seulement sur les questions économiques et patrimoniales, mais aussi sur les problématiques de la qualité de l’eau, de l’accès à l’eau potable et des aides financières indispensables pour réaliser les travaux de mise en conformité.
La question se focalise aujourd’hui sur le PPRN, mais les éléments que je viens d’évoquer seront également centraux dans la mise en œuvre d’un plan local d’urbanisme adapté.

En tout état de cause, l’ensemble de mon groupe votera en faveur de ce projet de loi.

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