Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Le gouvernement piétine le débat démocratique

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : nouvelle lecture -

Par / 5 novembre 2020

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons une nouvelle version de ce projet de loi qui, d’ailleurs, n’en est pas une puisqu’il s’agit du texte initial que nous avons examiné la semaine dernière. Nous l’avons amendé en vain puisque consigne a été donnée aux députés de La République en Marche de rétablir le texte initial sans tenir compte ni des apports du Sénat ni des avis divergents au sein même de son hémicycle.

Quelle pitoyable image du Parlement est renvoyée à nos concitoyens qui, plus que jamais, font preuve d’une certaine abnégation face aux mesures de restriction de libertés qui leur sont imposées !

Le Gouvernement, fort de sa majorité à l’Assemblée nationale, n’a aucun scrupule à bafouer la voix du Sénat et la démocratie. Que le Gouvernement souffre que le Sénat ne lui soit pas acquis et que sa position redonne du sens à notre démocratie et au rôle fondamental de la représentation nationale.

Aujourd’hui, à l’heure où les libertés publiques sont restreintes, le dernier lieu de débat démocratique devrait être hissé au plus haut rang par l’exécutif. Or c’est au sommet d’un petit cercle de réflexion autour du Président de la République, qui ne se cantonne même plus au Conseil des ministres, mais à un conseil de défense dévié de sa nature première, que les décisions se prennent. Qu’en est-il vraiment, monsieur le secrétaire d’État ?

Jean-Marie Burguburu, président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, disait il y a peu qu’« il y a un risque d’accoutumance aux mesures de contrôle. Dans certains cas, les pouvoirs publics peuvent se dire que, après tout, si une mesure n’a pas entraîné de levée de boucliers, on continue ». Nous ne pouvons que partager ce constat.

Dans le contexte sanitaire qui nous occupe, il serait bon d’éviter les invectives et la culpabilisation systématique.

M. Philippe Bas, rapporteur. Exactement !

Mme Éliane Assassi. Vous culpabilisez en effet tantôt nos concitoyens qui ne seraient pas assez prudents, tantôt nos jeunes qui ne seraient pas assez raisonnables, tantôt la représentation nationale, les députés de l’opposition n’ayant pas la décence d’être sur la même ligne que la majorité et de lever la main pour voter à tort et à travers.

Enfin, vous culpabilisez également le Sénat, qui devrait accepter, sans proposition et sans apports, ce texte extrêmement important. Car c’est bien la vie des Françaises et des Français dans les mois à venir, entièrement remise entre les mains d’un gouvernement qui n’attire franchement pas la confiance, que ce texte vise à organiser !

Cette deuxième vague était plus que prévisible, mais vous feignez aujourd’hui la surprise, car votre priorité est de sauver la face d’un système qui est arrivé en bout de course. Il est aisé de brandir les pseudo-menaces contre les grandes plateformes numériques qui seraient les ennemies de l’État, alors qu’elles étaient jusque-là parfaitement imbriquées – elles le sont d’ailleurs toujours, derrière les faux-semblants – dans le système libéral et capitaliste que vous prônez.

Il est également aisé de s’emporter dans de grands plaidoyers en faveur de nos soignants, qui n’ont pas attendu la covid-19 et ses vagues successives pour tirer la sonnette d’alarme d’un hôpital public exsangue. Nous étions avec eux hier comme nous le sommes aujourd’hui.

Mes chers collègues, nous vous proposerons de nouveau, par voie d’amendement, de retenir la date du 14 décembre prochain comme fin du régime d’état d’urgence sanitaire pour affirmer, comme nos collègues députés, que nous ne sommes pas une chambre d’enregistrement ; que nos voix comptent tout autant ; que le pouvoir législatif n’est pas le bras armé d’un exécutif retranché sur son conseil de défense pour faire la pluie et le beau temps dans la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens pour les six mois qui viennent. Ces préoccupations sont fondamentales pour notre démocratie, quelles que soient les circonstances.

Dans le même sens, nous vous demanderons de nouveau de mettre en place un comité de suivi national de la crise, véritable comité de santé publique pluraliste permettant un contrôle démocratique efficient et une réelle participation de toutes et de tous aux décisions.

La balance entre taux de mortalité et équilibre économique n’a que trop tangué entre les mains de l’exécutif. Il est de notre devoir d’apporter notre lecture de la crise sanitaire en cours le plus sérieusement et le plus régulièrement possible.

Aussi, comme en première lecture, nous nous opposerons à la philosophie globale de ce texte, que la majorité sénatoriale n’a malgré tout pas remise en cause !

Les dernieres interventions

Lois Un Conseil de défense opaque et dévoyé

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire (nouvelle lecture) : article premier - Par / 5 novembre 2020

Lois Le gouvernement piétine le débat démocratique

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : nouvelle lecture - Par / 5 novembre 2020

Lois Les mesures dérogatoires ne sont plus utiles

Code de la sécurité intérieure - Par / 14 octobre 2020

Lois Des pouvoirs exceptionnels de restriction des libertés fondamentales

Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (texte retiré) - Par / 13 octobre 2020

Lois La philosophie générale du texte n’est pas bonne

Mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes : conclusions de la CMP - Par / 23 juillet 2020

Lois Ce texte révèle l’échec du temps pénitentiaire

Mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes - Par / 21 juillet 2020

Lois Ce texte témoigne d’une volonté de contrôler la contestation sociale

Sortie de l’état d’urgence sanitaire : nouvelle lecture - Par / 2 juillet 2020

Lois Une telle commission d’enquête est indispensable

Évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies - Par / 30 juin 2020

Lois Une instrumentalisation de l’urgence sanitaire

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire - Par / 26 mai 2020

Lois Les masques doivent être gratuits pour tout le monde

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : conclusions de la commission mixte paritaire - Par / 9 mai 2020

Lois Il est nécessaire de restaurer le fonctionnement démocratique de nos institutions

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : exception d’irrecevabilité - Par / 4 mai 2020

Lois Vos dispositions sont toujours et encore marquées par la loi du marché

Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 - Par / 19 mars 2020

Lois Plusieurs points ne nous satisfont pas

Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : explication de vote - Par / 19 mars 2020

Lois Les salariés risquent de ne plus avoir de congés cet été !

Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : article 7 - Par / 19 mars 2020

Administration