Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les territoires ultra-marins subissent les conséquences des politiques de sous-investissement

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer -

Par / 9 septembre 2021

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président du Sénat, mes chers collègues, la pandémie de covid-19 a révélé partout dans notre pays les inégalités sociales, sanitaires et territoriales qui subsistent entre l’Hexagone et les outre-mer.

Les territoires ultramarins – donc celles et ceux qui y vivent et dont nous sommes solidaires – subissent les conséquences des politiques successives de sous-investissement dans les services publics et en particulier dans les services de santé, sous-dotés en soignants et en infrastructures.

Cette situation a entraîné une explosion du nombre de malades de la covid-19 et une saturation des hôpitaux, notamment en Martinique et en Guadeloupe, marqués par un taux d’incidence excédant les 1 000 cas pour 100 000 habitants et un taux d’occupation des lits de réanimation supérieur à 96 %.

En Polynésie française, la situation sanitaire nous inquiète également, le taux d’incidence dépassant les 4 000 cas pour 100 000 habitants dans les îles Sous-le-Vent et l’hôpital de Papeete étant complètement saturé.

Face à cette situation, le Gouvernement demande au Parlement de proroger l’état d’urgence sanitaire en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique et de l’étendre aux territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie ainsi qu’à la Polynésie française. Pour notre part, nous pensons qu’il est urgent d’accélérer la campagne de santé publique en faveur de la vaccination contre la covid-19 sans pour autant porter atteinte à nos libertés, une campagne qui ne stigmatise pas les populations pour leurs croyances, mais qui intègre clans son discours la domination de l’Hexagone et la méfiance à l’égard des organismes sanitaires perceptible depuis l’affaire du Mediator et, surtout, du chlordécone. (M. Philippe Bas, rapporteur, manifeste son approbation.)

Mais la nécessaire vaccination ne résoudra pas le problème de la sous-densité médicale de ces territoires ni celui du retard accumulé par ces derniers par rapport à la métropole en matière d’infrastructures de santé.

Selon le rapport de 2019 de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) sur les établissements de santé en France, la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe sont les plus touchées par la sous-densité médicale, suivies en métropole par l’Île-de-France et le Centre-Val de Loire.

Il s’agit donc d’une question d’égalité républicaine, mais également d’égalité sanitaire avec nos compatriotes ultramarins qui présentent des comorbidités spécifiques. Selon l’agence régionale de santé de Martinique, 95 % des patients admis en réanimation présentent au moins une comorbidité – hypertension, diabète, obésité, insuffisance respiratoire – et plus de 90 % des personnes hospitalisées sont en surpoids.

La pandémie de covid-19 pointe les faiblesses de nos services publics, mais aussi les mesures urgentes à prendre. Face aux inégalités sociales de santé, le Gouvernement doit lancer un plan d’investissement en faveur des services de santé ultramarins, pour rattraper le retard accumulé depuis des années et répondre à d’éventuelles reprises épidémiques. L’article unique du projet de loi ne prévoit rien sur ce sujet et c’est fort regrettable.

De la même manière, nous regrettons l’absence de comité de suivi associant les représentants de l’État, les professionnels de santé et les élus des territoires d’outre-mer. Le refus du Gouvernement d’accepter la proposition des parlementaires ultramarins qui veulent être mieux associés aux prises de décision n’est pas de nature à rétablir la confiance des populations à son égard.

L’annonce du Président de la République évoquant la possibilité de repousser la fin programmée du passe sanitaire et du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire après le 15 novembre pose également question.

Le Gouvernement envisage-t-il de repousser l’état d’urgence sanitaire au 28 février, date de fin de la session parlementaire, ou jusqu’au 30 juin, c’est-à-dire après les élections, présidentielle et législatives ? La perspective de l’organisation d’une campagne électorale présidentielle et législative sous état d’urgence sanitaire n’est pas acceptable pour nous.

En conclusion, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE voteront contre ce projet de loi qui porte atteinte aux prérogatives du Parlement et réduit les libertés publiques de manière disproportionnée, en cohérence avec leurs votes sur les précédents projets de loi portant sur l’état d’urgence.

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