Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Majorité sénatoriale et gouvernement se retrouvent pour pérenniser ces dispositifs temporaires

Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : explication de vote -

Par / 29 juin 2021

J’avoue être insatisfaite, comme l’ensemble de mon groupe – nous ne sommes pas les seuls… –, devant ce débat sans relief, sauf peut-être sur l’article 19, à propos duquel un point de vue partagé par cinq groupes politiques a pu s’exprimer de façon argumentée. Cette discussion honore le Sénat, en dépit des scrutins publics demandés par la majorité sénatoriale, en minorité ce soir dans l’hémicycle.

Pour le reste, je dois dire que le peu d’explications données pour étayer le rejet de nos amendements comme de ceux d’autres groupes me semble révélateur des postures qui animent tant la commission des lois que le Gouvernement, protagonistes d’un affrontement de façade.

Sur le fond, en effet, l’une comme l’autre se retrouvent pour pérenniser des dispositifs issus de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme de 2017 et consacrer une logique qui émergeait déjà dans la loi de juillet 2015 relative au renseignement : étendre le champ des activités du renseignement et du recours à des techniques de surveillance intrusives tout en maintenant à distance l’autorité judiciaire.

Ne nous méprenons pas – je l’ai dit en discussion générale : le caractère très technique de ce texte cache mal les objectifs politiques qui le motivent.

Contrairement au Gouvernement et à la majorité sénatoriale, et parce que nous pensons qu’il faut traiter les causes et non les symptômes des crimes odieux commis au nom de l’islamisme politique, qui alimente la peur et attise la haine de l’autre pour propager les idéologies obscurantistes les plus mortifères, nous sommes convaincus, pour notre part, que notre État de droit doit être renforcé.

Nous avons soulevé un certain nombre de questions, sur lesquelles je ne reviens pas, mais force est de constater que nous n’avons pas obtenu de réponses. Votre refus obstiné de débattre sur des sujets d’importance capitale pour notre sécurité, mais aussi pour nos libertés publiques ne cesse et ne cessera de nous interroger ; croyez bien que nous continuerons à verser au débat d’autres propositions que celles que vous faites prospérer.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues : nous nous opposerons à ce texte.

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