Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous déplorons la volonté de réduire le nombre de membres du CESE

Prorogation du mandat des membres du CECSE -

Par / 23 juillet 2020
Version provisoire

Cette prolongation du mandat des membres du CESE est le premier étage de la fusée qui vise à une réforme globale du CESE, assemblée qui a toujours eu du mal à trouver sa place et sa légitimité dans notre paysage institutionnel. Nous n’avons aucune raison de nous y opposer. Pour autant, notre approbation ne signifie en aucune manière un accord sur l’ensemble de la réforme proposée. Nous devrons prendre, à l’automne, le temps du débat sur le rôle du CESE.

Dans quel état d’esprit notre groupe aborde-t-il cette réforme ? Nous sommes satisfaits qu’ait été abandonnée l’hypothèse d’une fusion Sénat-CESE. Le bicamérisme est un élément important de la démocratie et contribue à la qualité de la loi.

Nous déplorons en revanche la volonté de réduire le nombre de membres du CESE, alors que nombre d’associations importantes - la Licra, ATD Quart monde, la Croix-Rouge, le planning familial, le Secours populaire - n’y sont pas représentés.

En élargissant les missions du CESE tout en réduisant le nombre de membres, nous risquons de professionnaliser la fonction.

Nous regrettons le recours aux procédures accélérées, comme à toute procédure d’exception, qui revient à limiter les débats.

Nous devons avoir un vrai débat sur les modalités de la participation citoyenne, et notamment la place du tirage au sort. Si cette procédure peut se justifier ponctuellement, elle incite à s’interroger sur les stratégies de ceux qui la proposent. Les citoyens tirés au sort ne peuvent se substituer aux forces vives et à la représentation de la société civile organisée, colonne vertébrale du CESE.

Encore faut-il que le Gouvernement écoute cette parole spécifique. La parole des citoyens ne doit pas être instrumentalisée, et leur formation devra être pluraliste.

Au-delà, le devoir d’innovation démocratique qui nous incombe touche aux modalités concrètes de partage des pouvoirs et de représentativité de nos institutions.

Nous sommes très dubitatifs sur la substitution du CESE aux organes de consultation sectoriels pour la préparation des projets de loi.

M. Jean-Pierre Sueur. - Absolument !

Mme Éliane Assassi. - On peut craindre que la réforme ne supprime certaines compétences d’organismes consultatifs, portant atteinte à la démocratie sociale. Le Conseil d’État a déploré un manque de clarté. Veillons à ne pas affaiblir les corps intermédiaires sous couvert de démocratie directe. Nous y serons très attentifs.

Pour aujourd’hui, notre groupe votera ce texte.

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