Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous disons non au passe sanitaire, à votre projet attentatoire aux libertés et aux droits des salariés

Gestion de la crise sanitaire -

Par / 23 juillet 2021
https://youtu.be/e845L_ujRA8
Nous disons non au passe sanitaire, à votre projet attentatoire aux libertés et aux droits des salariés

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, d’emblée, je souhaite vivement contester la précipitation de ce débat. Celle-ci ne permet pas d’examiner sérieusement les dispositions proposées, qui ont d’ailleurs évolué au fil des jours.

M. Philippe Bas, rapporteur. C’est bien vrai !

Mme Éliane Assassi. Je ne m’appesantirai pas sur les travaux des commissions des lois et des affaires sociales. Nous avons été contraints de travailler dans des conditions à la limite de l’acceptable, tant pour nous, élus, que pour nos collaboratrices et nos collaborateurs.

Enfin, sans vous faire offense, madame la ministre, je dois vous dire que je regrette profondément le départ de M. le ministre Olivier Véran… (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST, RDSE, INDEP, UC et Les Républicains.)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Il a siégé jusqu’à cinq heures quarante-cinq à l’Assemblée nationale !

Mme Éliane Assassi. Je ne sais comment nous devons interpréter ce départ précipité du ministre, qui n’a même pas pris le temps d’écouter la discussion générale, en particulier les interventions des groupes.

Mes chers collègues, nous sommes pleinement conscients des dangers que fait courir le variant delta, et vous devez accepter de débattre avec ceux qui proposent d’autres chemins que la voie ouverte par le Président de la République. La démocratie, le pluralisme, c’est savoir écouter, prendre en compte et parfois concéder et reconnaître ses erreurs.

Oui, nous savons que le variant delta se répand vite, et ce depuis de nombreuses semaines.

Oui, nous savons qu’en France les contaminations repartent vivement à la hausse.
Nous savons aussi que la vaccination est le rempart efficace pour éviter les hospitalisations et les réanimations. C’est un outil formidable pour venir à bout de l’épidémie. À ce titre, nous demandons que le vaccin soit reconnu comme grande cause nationale et mondiale et, donc, que les brevets soient levés.

Mais il faut des moyens pour aller au plus près de la population non vaccinée, souvent par abandon social ou manque d’information. Informer, convaincre, mobiliser tous les acteurs de la société, telle est la clé d’une vaccination pour tous. C’était, peu ou prou, la position de M. Olivier Véran.

Alors, pourquoi un tel revirement ? Comment ne pas être surpris par cette volonté soudaine de culpabiliser notre peuple, de le diviser, de le fracturer ?

C’est M. Olivier Véran, lui-même, qui a refusé les vaccinodromes en janvier dernier. C’est lui qui a fait le choix d’une vaccination progressive de la population, rappelant durant des semaines que les jeunes ne risquaient pas tant et pouvaient attendre.
Qui a fait le choix de commander massivement le vaccin AstraZeneca, qui fut sévèrement critiqué jusqu’à être interdit dans plusieurs pays ? La campagne vaccinale fut même suspendue en France.

En mai et en juin dernier, la vaccination a décollé et la suspicion a reculé. Cependant, qu’a fait le Gouvernement pour organiser la vaccination de masse durant les congés face à la déferlante du variant delta ? Et quelle mouche l’a piqué pour qu’il dégaine, aujourd’hui, un projet de loi aussi attentatoire aux libertés publiques ?
De plus, pourquoi produire un argumentaire culpabilisateur à outrance, alors que les doses ne sont pas disponibles pour parvenir rapidement à l’immunité collective ?
Madame la ministre, l’analyse que nous développerons au cours des débats est la suivante : ce projet de loi et le discours d’Emmanuel Macron sont un aveu d’échec manifeste. Notre peuple n’est pas assez vacciné, non pas parce qu’il est récalcitrant, mais parce que vous n’avez pas mis en œuvre les moyens nécessaires.

Ensuite, et « en même temps », le Président de la République utilise ce moment pour accentuer la dérive autoritaire de son pouvoir et placer notre pays sous une cloche libérale.

Le 12 juillet dernier, il a mêlé sa nouvelle réponse sécuritaire pour contrer la crise sanitaire à la confirmation ou à l’annonce de coups de force antisociaux. Dans son intervention, l’autoritarisme apparaît comme le point commun des différents aspects de la politique du pouvoir actuel.

La prolongation de l’état d’urgence sanitaire du 30 septembre au 31 décembre 2021 symbolise le maintien d’un état d’exception.

L’instauration du passe sanitaire est un outil de division de notre peuple. Le respect du droit et de l’égalité est à préserver.

Comme d’innombrables juristes, associations et syndicats, la Défenseure des droits s’est vivement inquiétée et a énoncé dix recommandations précises, importantes pour préserver les libertés et le droit face à vos propositions. J’aimerais connaître votre réponse détaillée à ces interpellations.

Le passe sanitaire est, selon nous, vicié dès le départ. Qui dit passe sanitaire dit contrôle d’identité… Madame la ministre, soit vous faites contrôler l’identité des gens par des personnes non assermentées et c’est une dérive inacceptable, soit vous permettez d’intensifier les contrôles de police inopinés dans les restaurants, dans les cinémas, dans les salles de sport, dans les transports, ou encore à domicile dans le cadre des procédures d’isolement.

Est-ce là le modèle de société que vous portez ? Une société de suspicion, de contrôle permanent !

Quand vous faites ce choix, nous faisons celui de la confiance et de la santé publique.
Le passe sanitaire sera une obligation dans la vie quotidienne pour l’ensemble de nos concitoyens ; et une obligation au travail pour certains d’entre eux. Nous refusons que la suspension ou le licenciement soit l’aboutissement de cette obligation en milieu professionnel.

Concernant les soignants, nous comprenons l’enjeu de les soumettre à l’obligation vaccinale. Mais pourquoi brandir, là aussi, la menace de la suspension et du licenciement ?

L’obligation d’isolement soulève également d’importants problèmes de droit. Nous refusons qu’une mesure privative de libertés – car c’est de cela dont il s’agit – puisse découler d’un seul test positif, sans décision de justice. Par ailleurs, comment ne pas constater une nouvelle fois la discrimination à l’égard des moins favorisés, qui ne peuvent respecter l’isolement du fait de conditions de logement précaires ?
Enfin, madame la ministre, comment ne pas s’alarmer du changement de donne concernant le système d’information national de dépistage populationnel, le SI-DEP ? Réservé au personnel de santé, il sera consultable, demain, par toutes les catégories de personnes habilitées à effectuer des contrôles. La préservation des données personnelles et le secret médical sont foulés aux pieds par votre projet.

Madame la ministre, nous voterons contre ce texte, même provisoirement assoupli par le Sénat. Sous le couvert d’un combat pour la vaccination, il accélère en effet le développement d’un projet de société attentatoire aux libertés et aux droits des salariés, sans armer notre pays face aux pandémies.

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