Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous étions déjà opposés à l’instauration du passe sanitaire dans sa première version

Gestion de la crise sanitaire : article premier -

Par / 24 juillet 2021

Monsieur le président, mes chers collègues, le Président de la République et le Gouvernement, après avoir indiqué que le passe sanitaire ne serait jamais étendu aux actes du quotidien, ont donc changé d’avis et décidé de soumettre au Parlement un texte dans l’urgence et la précipitation, nous imposant – je le rappelle – des conditions d’examen épouvantables.

Nous étions déjà opposés à l’instauration du passe sanitaire dans sa première version. Présenté comme une occasion pour nos concitoyennes et nos concitoyens de retrouver une vie soi-disant normale, ce passe correspond en réalité à une nouvelle restriction des libertés, qui s’ajoute à beaucoup d’autres.

Il est ici proposé dans une version encore plus dangereuse et attentatoire à nos plus grands principes républicains, ceux de liberté et d’égalité.

De fait, la mise en place de ce passe sanitaire constitue une obligation vaccinale pour tous, qui ne dit pas son nom. Les individus se feront vacciner, non pas pour contribuer au bien commun, selon une vision altruiste et fraternelle de la vaccination, mais parce que cela favorise les intérêts de chacun.

Pire encore, avec ce passe sanitaire, nous nous apprêtons à entrer dans une société où le contrôle social de tous sur tous sera rendu possible, ce qui, encore une fois, est absolument contraire à nos principes républicains.

Bien d’autres arguments contre l’instauration de ce passe sont valables. Je pense à la question du contrôle, à celle de la conservation des données personnelles, à celle des discriminations, ou encore à celle de sa limitation dans le temps.

Enfin, le chantage au licenciement – il faut appeler un chat un chat ! – qui découle de cet article 1er est tout simplement inadmissible : il constitue une entorse au droit du travail, puisqu’il introduit un motif spécifique de licenciement, ce qui crée une brèche dans l’édifice consolidé des motifs de licenciement et ouvre la boîte de Pandore à tout type de licenciement pour des motifs bien contestables.

La commission des lois est revenue à la marge sur le dispositif proposé par le Gouvernement, mais celui-ci sera sans doute rétabli, ne nous leurrons pas. À l’inverse de ce type de mesures gravissimes pour nos libertés publiques, en totale rupture avec nos principes républicains, nous prônons, pour notre part, la pédagogie et l’information.

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