Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous nous opposons à cette vision séparatiste du vivre-ensemble

Principes de la République : nouvelle lecture -

Par / 20 juillet 2021

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après le désaccord attendu en commission mixte paritaire sur ce projet de loi, les députés auront largement détricoté en nouvelle lecture la version élaborée par le Sénat – c’est la raison pour laquelle est aujourd’hui déposée, au nom de la commission, une motion tendant à opposer la question préalable. Je serais tentée de dire : tant mieux ! Nous étions en effet, pour notre part, foncièrement opposés au texte.

Et pour cause, le débat dans notre hémicycle avait été vampirisé par toute une série d’amendements stigmatisants, visant à interdire les signes religieux aux accompagnatrices scolaires ou à l’université ou encore à interdire le burkini.

La majorité sénatoriale semblait davantage préoccupée par la question des tenues vestimentaires autorisées, ou non, que par celles des causes réelles d’un séparatisme qui, selon nous, se situe sur le terrain de la mixité sociale – à l’école, par exemple – plus que sur celui de l’habillement ou des drapeaux brandis lors de cérémonies de mariage.

Aussi, plutôt que de débattre du séparatisme social, qui gangrène le vivre ensemble dans notre pays, la majorité sénatoriale a préféré l’alimenter avec des mesures phares de son programme électoral, telles que la suspension des allocations familiales en cas d’absence scolaire.

À l’Assemblée nationale, le même vent de stigmatisation a soufflé sur les débats, au moment où a été abordée la question du port du voile pour les assesseures des bureaux de vote.

Mais ne soyons pas naïfs… Si la droite sénatoriale a eu le loisir de mettre en débat et de faire adopter ses mesures d’exclusion parfois discriminatoires dans un élan de surenchère sécuritaire porteur d’amalgames, c’est que le Gouvernement l’y a invitée en présentant un texte aux antipodes des objectifs qui lui avaient été assignés.

Car, mes chers collègues, qui ne veut pas renforcer les principes de notre République ? Personne !

Mais la définition de ces principes et de ce qu’ils renferment est-elle univoque ? Fait-elle consensus ? Loin de là !

Selon nous, les principes de la République – ses valeurs – sont notre bien commun, car ils déclinent ce qui devrait assurer que personne ne soit oublié par elle.

Alors que, selon nous, laïcité rime avec progrès social et liberté de conscience, c’est en s’appuyant sur une tout autre définition de la laïcité que le Gouvernement justifie à l’inverse des mesures de contrôle et d’ordre public.

Une vraie lutte contre l’islamisme politique, si l’on avait vraiment voulu ouvrir le débat, aurait nécessité que l’on se penche aussi sur nos relations internationales de complicité avec de nombreux États dans le monde qui organisent l’islamisme politique et oppriment leur propre population, souvent musulmane.

L’erreur de la droite en se positionnant ainsi a été de permettre au Gouvernement d’apparaître comme plus soucieux des libertés publiques, alors que nombre des dispositions de son texte initial étaient déjà très attentatoires à ces libertés, et le demeurent d’ailleurs. Avec des mesures telles que la tutelle sur les associations ou le régime d’autorisation auquel seront désormais soumis les cultes, ce texte néo-concordataire est marqueur d’un recul sans précédent sur la loi de 1905, laquelle avait été élaborée par un législateur ayant les idées claires, comme le souligne l’historien et politologue Patrick Weil – je le cite : « En séparant les Églises et l’État, il voulait rompre avec le régime de l’administration par l’État des cultes ».

Finalement, ce texte porte atteinte, par petites touches, aux équilibres de la loi de 1905, aux libertés de culte, d’association et d’enseignement, recelant controverses et crispations.

Nous exprimons de nouveau, aujourd’hui, notre opposition à cette vision, paradoxalement séparatiste du vivre ensemble.

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