Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Une manipulation démagogique, sans aucune utilité concrète ou directe

Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement : articles additionnels avant l’article unique -

Par / 11 mai 2021

Avec ces deux amendements, nous souhaitons faire la démonstration que, si le Gouvernement et le Président de la République souhaitaient une réforme de la Constitution qui soit utile à l’environnement, alors que d’autres voies, comme je l’ai dit tout à l’heure, sont possibles et même souhaitables, il leur suffirait d’écouter les juristes qui formulent un certain nombre de propositions.

Cette réforme n’a pour finalité que de donner de nouveaux outils au juge constitutionnel, alors qu’il conviendrait à notre sens de renforcer l’assise des principes de l’environnement dans le bloc de constitutionnalité.

En effet, la fragilité de certaines décisions du Conseil constitutionnel tient notamment à ce que certains principes généraux du droit de l’environnement formulés à l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne disposent pas d’une valeur constitutionnelle, mais d’une simple valeur législative et que ces principes mis en balance avec d’autres principes constitutionnels comme la liberté d’entreprendre sont appelés à s’effacer.

Il en est ainsi du principe de non-régression environnementale, autrement appelé principe d’amélioration constante ; à nos yeux, ce principe devrait figurer au sein de la Charte de l’environnement afin d’intégrer le bloc de constitutionnalité. C’est également le cas pour le principe de solidarité écologique.

À l’aune de cette intégration, la jurisprudence du Conseil constitutionnel pourrait évoluer et certaines lois, comme celle qui a permis de réintroduire des néonicotinoïdes, n’auraient pas pu être adoptées, une telle réintroduction constituant à l’évidence une régression environnementale.

Ces modifications de la Charte de l’environnement pourraient fournir des points d’appui pour faire évoluer la jurisprudence du Conseil constitutionnel et par conséquent améliorer concrètement la préservation de l’environnement et la prise en compte des enjeux climatiques, en envoyant un signal clair, non seulement à nos concitoyens, notamment à ceux qui ont participé à la Convention citoyenne, mais également au législateur.

À défaut, la réforme qui est ici proposée, amendée ou non par le Sénat, ne serait que gesticulation et manipulation démagogique, sans aucune utilité concrète ou directe.

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