[(5354|non) Communiqué de Presse - Proposition de loi de simplification du droit - Elianne Assassi, sénatrice de Seine Saint-Denis

Les communiqués de presse

Retrouvez ici l’ensemble des communiqués de presse publiés par les élus du groupe CRC.

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Communiqué de Presse

Proposition de loi de simplification du droit -

Par / 12 avril 2010

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