Alors que le Président de la République a annoncé un plan de soutien massif pour les entreprises et notamment les PME face aux conséquences économiques de la pandémie, les ménages restent les grands absents des annonces gouvernementales.
Ainsi, si le Président de la République a annoncé la suspension des loyers, des factures d’eau et d’énergie pour les entreprises qui souffrent d’un choc économique d’une ampleur inégalée, rien n’est prévu pour les particuliers locataires en dehors de la prolongation de la trêve hivernale.

Alors que les plus petites entreprises ne pourront légitiment être inquiétées de l’absence ponctuelle de paiement des loyers comme cela a été confirmé par l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, les particuliers devront pour leur part continuer de payer leurs loyers sous peine de sanctions et de pénalités.

Cette différence de traitement semble inacceptable. Si les entreprises souffrent de la crise sanitaire, de nombreux salariés et d’autoentrepreneurs vont également pâtir du chômage partiel voir du chômage tout court, de l’absence de missions d’intérim etc....
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE demandent donc comme un minimum, l’interdiction pour les bailleurs publics et privés d’appliquer des pénalités de retard pour le non-paiement des loyers durant la période de l’état d’urgence sanitaire. Ils demandent également l’interdiction d’engager des procédures d’expulsions puisque lors de la trêve hivernale seule l’exécution de l’expulsion est interdite.

Ils proposent également que l’État travaille à un accord avec les organismes HLM, en leur octroyant les financements nécessaires, pour permettre l’instauration d’un moratoire sur les loyers durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire ainsi que la mise en place des possibilités de rattrapage pouvant aller jusqu’à trois années comme le prévoit la loi ALUR.

Concernant le secteur dit libre, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE déplorent une nouvelle fois l’absence d’une véritable sécurité sociale du logement qui aurait pu permettre de faire face à cette situation par le biais d’un fonds d’indemnisation assurant à la fois les bailleurs contre les impayés et les locataires confrontés à des difficultés majeures. Encore une fois, la preuve est faite que les mécanismes assurantiels collectifs ne sont pas des archaïsmes mais des biens précieux en période de crise.

Pour finir, et alors que les difficultés de logement dans notre pays sont immenses à cause d’un poids toujours plus lourd dans le budget des ménages, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE rappellent le dépôt de leur proposition de loi le 5 mars dernier permettant de rehausser les APL en supprimant la réforme de la contemporanéité, de supprimer le mois de carence et engageant leur revalorisation.
Ils appellent le gouvernement à prendre ces mesures d’urgence et à inscrire à l’ordre du jour cette proposition de loi bienvenue alors que les ménages les plus fragiles vont être durement touchés par la crise que nous traversons.