Les courriers officiels
Contreseing de l’avocat
Lettre de la chambre nationale des huissiers de justice et réponse -
Par Le groupe CRCE-K / 6 avril 2010
Réponse de Madame PASQUET
Monsieur,
Suite à votre courrier du 29 mars dernier concernant la proposition de loi visant à introduire le contreseing d’avocat, sachez que j’avais adressé une question écrite à Madame la Ministre d’Etat, garde des sceaux, Ministre de la justice et des libertés en date du 28 janvier 2010.
Cette question a été validée et publiée le 28 janvier, je suis en attente d’une réponse du ministére.
Je joins à ce courrier copie de ma question écrite.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la réponse qui me sera apportée.
Vous en souhaitant bonne réception et restant à votre disposition, recevez mes salutations respectueuses.
Isabelle PASQUET
