[(8990|non) Un tel sujet ne peut être examiné sous le seul angle juridique et institutionnel - Réforme territoriale - Elianne Assassi, sénatrice de Seine Saint-Denis

Les courriers officiels

Un tel sujet ne peut être examiné sous le seul angle juridique et institutionnel

Réforme territoriale -

Par / 18 juin 2014

Monsieur Jean-Pierre BEL
Président du Sénat

Monsieur le Président,

Les plus hautes autorités de l’Etat ont annoncé que les projets de loi « portant nouvelle organisation territoriale de la République » et « relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral » qui vont être examinés au Conseil des ministres et transmis sur le bureau de notre Haute Assemblée, sont les deux facettes d’une même loi, qui seront présentées le même jour devant le Conseil des Ministres du 18 juin 2014.

En vertu de l’article 16 alinéa 2 bis du Règlement du Sénat, tout groupe peut solliciter la création d’une commission spéciale. Je propose de mettre en œuvre cette disposition pour le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, inscrit à l’ordre du jour de la prochaine session extraordinaire convoquée par le décret du 17 juin 2014.

En effet, un tel sujet ne peut être examiné sous le seul angle juridique et institutionnel. Même si le premier texte qui devrait être examiné ne porte que sur les nouveaux territoires de nos régions, leur élargissement va de paire avec le renforcement de leurs compétences. Il n’y aurait pas de modification territoriale de leur périmètre si dans un même mouvement leur rôle n’était pas renforcé.

On peut ainsi considérer que les transferts de compétences qu’ils portent et les suppressions d’institutions locales qu’ils visent, auront de fortes implications dans de nombreux aspects, relevant de la quasi-totalité de nos commissions, qui devront être pris en compte.

Les commissions des finances, des affaires économiques, du développement durable, des affaires sociales et des affaires culturelles sont en effet concernées par les deux textes évoqués. Seule la constitution d’une commission spéciale permettra un travail efficace en croisant les préoccupations et les travaux de chacune de nos commissions sans oublier les problématiques portées par notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il nous semble même qu’il serait aussi intéressant d’élargir le travail sénatorial à nos collègues de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, compte tenu du nombre important de textes


législatifs adoptés ces dernières années dans ce domaine des collectivités territoriales.
Persuadée que vous comprendrez le sens de ma démarche, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

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