Les courriers officiels

Les chiffres du mal-logement dans notre pays demeurent alarmants

Expulsions locatives et politique publique du logement -

Par / 3 février 2021

Madame Emmanuelle Wargon
Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement
Hôtel de Roquelaure,
246 Boulevard Saint Germain,
75007 PARIS

Madame la Ministre,

Vous avez annoncé le report de la trêve hivernale jusqu’au 1er juin prochain. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE soutiennent cette décision d’urgence et de bon sens.

Pour autant, et alors que le 26ème rapport de la fondation Abbé Pierre sur le mal logement vient d’être présenté, nous estimons qu’il convient, au regard de l’ampleur de la crise sociale et économique que nous traversons, d’aller au-delà d’un simple sursis pour tous les ménages menacés d’expulsion locative.
Les chiffres du mal logement dans notre pays demeurent alarmants. 12,1 millions de personnes sont touchés d’une façon ou d’une autre par le mal logement, 4.1 millions souffrent directement du mal-logement, 300 000 personnes sont privées de domicile, 2.1 millions de personnes sont dans l’attente d’un logement social.

Ces chiffres qui s’aggravent années après années. La fondation Abbé Pierre mais également le Secours Populaire et nombre d’acteurs du logement s’alarment du tsunami lié aux impayés multipliant les risques d’expulsions locatives et leurs conséquences dramatiques pour les familles.

Alors que le président Macron avait annoncé que plus personne ne dormirait à la rue, nous craignons une explosion de ces remises à la rue, faute d’une véritable interdiction des expulsions locatives sans relogement, comme nous en formulons l’exigence au travers nos propositions de loi.

Cette interdiction, conforme à l’esprit du DALO, devrait être financée par la solidarité nationale au travers un fonds spécifique, tel qu’il existe permettant à l’Etat d’indemniser à un juste niveau les propriétaires concernés.

Plus généralement et faute d’un véritable choc de l’offre tel que promis par le Président de la République, les chiffres de la construction sont au plus bas, comme le confirme une baisse globale de la construction qui atteint 19% lors du second semestre 2020.

Nous pouvons également déplorer la construction en 2020 de seulement 87 000 logement sociaux agréées, le plus mauvais chiffre depuis 2005. Un chiffre qui s’articule avec la baisse d’attribution HLM de 20% cette année.

La crise du logement atteint ainsi son paroxysme sans qu’aucune solution pérenne ne soit présentée au-delà des annonces que vous venez de formuler notamment en termes de construction sociale, visant les 250 000 logements sociaux construits dans les deux prochaines années.

Si cet objectif est louable, comment garantir cet objectif dans le cadre de vos politiques qui saignent les organismes HLM notamment au travers la RLS amputant leurs ressources de 800 millions en 2018 et 2019 puis de 1.3 milliards d’euros depuis 2020.

Par la présente, et au-delà des mesures d’urgence que vous avez prises, nous souhaiterions que le gouvernement s’engage dans une véritable bataille contre le mal logement pour faire du droit au logement un droit effectif.

Cela passe à nos yeux par un certain nombre de mesures prioritaires.

 Nous souhaiterions premièrement et face à l’ampleur de la crise que vous vous engagiez à reprendre dans l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, la proposition de loi adoptée par le Sénat le 4 juin dernier, visant à garantir l’efficacité des aides personnelles au logement (n° 3060 déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale). Celle-ci permet notamment d’en finir avec le mois de carence pour les nouveaux bénéficiaires et engage la ré-indexation de ces allocations. Alors que l’on annonce 11% de chômeurs 2021, que les bénéficiaires du RSA ont augmenté de 10% en 2020 qu’il est urgent de renforcer cet outil anti pauvreté particulièrement efficace en temps de crise.

 Nous souhaiterions également la discussion dans les deux assemblées de notre proposition de loi pour un droit au logement effectif et pour l’interdiction des expulsions sans relogement (n°479, 2016-2017), afin de garantir effectivement le droit au logement à valeur constitutionnelle en considérant notamment que la menace d’une expulsion est l’un des critères de reconnaissance du droit au logement opposable.

 Dans le même sens, et alors que nous avions proposé des amendements le permettant lors de l’examen des lois de finances successives, nous souhaitons la création d’un fonds d’urgence à la quittance doté de 200 millions d’euros.

 Nous souhaiterions également que le gouvernement et l’Etat se réengagent dans les aides à la pierre afin de soutenir la construction de logements abordables. Les aides à la pierre ne peuvent être supportées uniquement par Action logement, par ailleurs largement sollicité notamment pour la politique de la ville, et par les bailleurs eux même.

 Toutes les politiques visant à ponctionner le secteur HLM doivent cesser et un soutien exceptionnel doit être accordé aux organismes HLM afin de leur permettre de faire face aux impayés supplémentaires en 2020. Il s’agit ainsi de leur permettre après un examen des situations personnelles, d’abandonner certaines de ces créances.

 Le gouvernement doit donner des directives aux préfets pour user du droit de réquisition afin de mettre à l’abri les plus fragiles. Parallèlement, la taxe sur les logements vacants devrait être largement renforcée.

 Les baux précaires, tel le bail mobilité créé par la loi ELAN, doivent être abandonnés au profit des baux traditionnels afin d’empêcher le basculement brutal dans la précarité des plus fragiles et des plus jeunes.

 Enfin, les obligations de solidarité territoriale devraient être renforcées, notamment en zone tendue avec une obligation de 30% de logement sociaux à l’échelle des communes rendue possible par un soutien des collectivités au travers les dotations.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de considérer l’expression de ma haute considération.

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