[(10700|non) Nous demandons la réunion du Bureau du Sénat, car un tel délit ne peut rester impuni - Panama Papers - Elianne Assassi, sénatrice de Seine Saint-Denis

Les courriers officiels

Nous demandons la réunion du Bureau du Sénat, car un tel délit ne peut rester impuni

Panama Papers -

Par / 6 avril 2016

Monsieur Gérard Larcher
Président du Sénat

J’ai l’honneur par la présente de vous demander de réunir le Bureau du Sénat afin d’examiner la situation de M. Frédéric Oudéa, alors Président Directeur Général de la Société Générale, manifestement responsable d’un faux témoignage lors de son audition du mois d’avril 2Ol2 par la Commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux hors de France, devant laquelle il avait prêté préalablement serment.

Les faits révélés dans I’affaire dite des "Panama Papers" contredisent totalement les propos de M. Oudéa qui indiquait en 2012 : « La Société Générale a fermé ses implantations dans les pays qui figuraient sur cette liste grise, mais aussi dans ceux que désignait la liste des Etats non coopératifs, c’est-à-dire en pratique, pour nous, à Panama. »

Les révélations de ces derniers jours soulignent la création de 975 sociétés offshore par la Société Générale entre 1977 et 2015. Ces poursuites ouvrent donc de toute évidence droit à poursuite pour faux témoignage de M. Oudéa.

Un tel délit, passible de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ne peut rester impuni.

Je sais, Monsieur le Président, que particulièrement soucieux du respect de l’institution sénatoriale, vous étudierez avec intérêt notre démarche et la prendrez en compte.
En l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, I’expression de ma considération distinguée.

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