Les débats

Le taux d’application des lois d’initiative parlementaire est plus faible que celui des lois d’initiative gouvernementale

Bilan annuel de l’application des lois -

Par / 30 juin 2014
Le taux d’application des lois d’initiative parlementaire est plus faible que celui des lois d’initiative gouvernementale
Le taux d’application des lois d’initiative parlementaire est plus faible que celui des lois d’initiative gouvernementale

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre discussion de cette après-midi a le mérite de porter au cœur du débat public cette question de l’application des lois.

Si la démocratie passe par le vote de la loi par les représentants du peuple siégeant au Parlement, il n’y a pas de démocratie effective sans mise en application des lois votées.

C’est dire l’importance des travaux de la commission présidée par notre collègue David Assouline, et c’est la raison pour laquelle, en tant que présidente du groupe CRC, j’ai tenu à être présente cette après-midi.

Du débat de l’année dernière, il était ressorti que le taux de mise en application des lois de la session ordinaire s’élevait à 65 %. Ce taux était alors en progression de 20 % par rapport à l’année précédente. Comme cela a été relevé, il n’a pas évolué depuis lors. Le rapport semble indiquer une progression sur la XIVe législature, avec 88 % de lois mises en application, mais ce chiffre devra être confirmé par le prochain rapport.

Comme l’a dit notre collègue David Assouline, le seul taux d’application dont on pourrait se satisfaire est évidemment celui de 100 %, selon un principe simple : toute loi votée doit être appliquée.

La question de l’application des lois est en lien direct avec le principe démocratique. C’est d’autant plus vrai que l’on constate que le taux d’application des lois d’initiative parlementaire est plus faible que celui des lois d’initiative gouvernementale et que ce taux diminue encore quand l’initiative appartient au Sénat ! Ainsi, la non-application des lois revient à ne pas reconnaître les droits du Parlement et constitue aussi une manière pour les gouvernements de récupérer la main.

Ce phénomène malmène a fortiori les droits des groupes parlementaires qui n’appartiennent pas à la majorité, car, pour valoriser leurs initiatives, ils ne disposent que des espaces dédiés aux propositions de loi. Ces dernières, en plus d’être rares, peuvent être qualifiées d’inutiles si elles ne sont jamais traduites sous forme de décrets !

En ce qui concerne les rapports que le Gouvernement doit remettre au Parlement aux termes de la loi, malheureusement, là encore, la situation n’a pas changé : elle reste affligeante, puisque la remise de ces rapports n’intervient que rarement. Ils sont pourtant utiles, car ils permettent au Parlement d’exercer un contrôle sur l’action du Gouvernement.

Quant aux études d’impact,…

Mme Nathalie Goulet. Ah !

Mme Éliane Assassi. … les fameuses études d’impact, elles sont une obligation constitutionnelle, je le rappelle, et elles doivent figurer en annexe de chaque projet de loi, aux fins de permettre d’apprécier les conséquences concrètes de ces textes et de mesurer leur impact financier.

Grâce à ces études, il est possible de contrôler l’effectivité des textes législatifs, en mettant en relation les lois et les moyens qui leur sont alloués. Pour autant, on peut le constater, elles sont rarement complètes, quand elles ne sont pas erronées, et elles sont trop souvent considérées comme facultatives.

Plus largement, je pense que l’effectivité réelle des lois dépend étroitement des conditions dans lesquelles celles-ci sont présentées et adoptées.

Je voudrais ici revenir sur un point souligné par ce rapport : la procédure accélérée ne favorise nullement une entrée en vigueur plus rapide des textes de loi, pas plus qu’elle n’accroît le nombre de textes appliqués.

Plus encore, cette procédure nuit à la qualité des textes et ne sert que trop souvent des objectifs politiques, qu’il s’agisse d’éviter les deux lectures par les assemblées ou bien de réaliser un gain de temps sur un calendrier trop rempli ; en effet, et cela non plus n’a pas changé, nous continuons de faire face à une avalanche de textes qui peinent à trouver leur place dans un calendrier chargé ; d’où l’ouverture de sessions qui n’ont plus d’extraordinaires que le nom.

Pourtant, il est une exigence essentielle : celle de stabilité, de sécurité et de lisibilité de la loi pour les citoyens.

Notre législation est sur bien des points devenue peu lisible. Cette avalanche des textes, quand ceux-ci entrent en vigueur, compromet ensuite la capacité des magistrats à appliquer la loi. Cette situation met également en cause le principe de l’égalité des concitoyens devant une loi qu’ils sont censés connaître.

Mes chers collègues, le contrôle de l’application des lois est donc une question importante, puisqu’elle sous-tend l’effectivité des principes démocratiques et constitutionnels de notre République. À ce titre, je tiens à remercier notre collègue David Assouline, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, de tout le travail qu’il entreprend, avec, disons-le, une certaine ténacité.

Pour autant, il me semble que beaucoup reste à faire, et je ne puis qu’appeler le Gouvernement à, enfin, écouter cette commission et à prendre en compte les conclusions de ce rapport pour améliorer l’application des lois.

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