Les débats

L’objectif d’une société réellement inclusive doit progresser encore

Les droits des personnes en situation de handicap sont‑ils effectifs et respectés ? -

7 octobre 2021

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, 12 millions de personnes sont touchées par un handicap en France. La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis de réelles avancées, mais c’était il y a plus de quinze ans maintenant… Il nous faut encore faire des progrès en matière d’égal accès aux droits des personnes handicapées et tendre davantage vers l’objectif d’une société réellement inclusive.

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a voulu ce débat pour que, sur toutes les travées de cet hémicycle, des propositions soient faites afin d’améliorer concrètement la vie des personnes en situation de handicap tout au long de leur vie.

Dès la porte d’entrée que constituent les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui doivent assurer la reconnaissance du handicap, la prise en charge et l’accompagnement de la personne, les choses coincent : en moyenne, les MDPH mettent quatre mois et douze jours pour répondre à une demande de prestation. Ces délais peuvent même quadrupler dans certains départements !

Nous faisons là face à un problème structurel, qui nécessite sans doute que les départements, compétents en matière d’action sociale, soient mieux dotés financièrement pour répondre à des demandes en augmentation croissante.

De même, l’ensemble des collectivités locales devraient être accompagnées et bénéficier d’un vaste plan leur permettant de concrétiser plus rapidement la mise en accessibilité de leurs structures, transports ou services.

Selon l’Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (Unapei), il manquerait entre 45 000 et 50 000 places dans les structures médico-sociales. De nombreux enfants sont concernés et ne bénéficient pas toujours des solutions éducatives qu’ils attendent, de même que de jeunes adultes, qui doivent rester, du fait de l’amendement Creton, dans des structures mal adaptées à leur âge.

Les personnes handicapées vieillissantes sont également concernées. C’est un sujet à part entière, particulièrement pour celles qui ne peuvent plus bénéficier du soutien de leurs parents disparus. J’insiste sur ce problème, qui plonge de nombreuses familles dans l’inquiétude et auquel il est apporté trop peu de réponses : nos anciens, qu’ils soient handicapés ou non, doivent pouvoir vieillir dignement et bénéficier de l’accompagnement qui leur est dû par la société.

Plutôt que de garantir un nombre de places suffisant, vous développez des services annexes comme la RAPT, le PAG et maintenant le PCPE, autant d’acronymes qui sont incompréhensibles pour les familles, mais qui ne masquent pas l’absence criante de structures adaptées !

La situation est identique dans les ESAT – ma collègue Laurence Cohen l’a évoquée –, où des tensions existent sur le nombre de places, notamment depuis 2013, aucune place n’ayant été créée depuis lors. Environ 2 000 jeunes qui devraient relever d’un tel établissement sont ainsi maintenus en institut médico-éducatif (IME) ou en institut médico-professionnel (IMPro), toujours au titre de l’amendement Creton.

En ce qui concerne la construction de logements accessibles, nous continuons de proposer de revenir sur les reculs de la loi ÉLAN, tant les besoins liés au handicap, mais aussi au vieillissement, plaident pour accroître leur nombre.

J’en viens à la scolarisation des enfants et au scandale qui demeure dans certaines académies : la non-prise en compte des élèves relevant des unités localisées pour l’inclusion scolaire, les classes ULIS, dans les effectifs des établissements scolaires. C’est non seulement inhumain, mais en plus, cela a un effet sur le taux d’encadrement, alors même que ces élèves devraient bénéficier d’un accompagnement renforcé.

Pour sécuriser le parcours des élèves en situation de handicap, trois principaux leviers doivent être actionnés selon nous : il faut professionnaliser les AESH et les « déprécariser », renforcer la formation des enseignants et élaborer un véritable partenariat entre l’école et le médico-social.

Pour conclure, permettez-moi de revenir sur un sujet d’actualité : le refus du Gouvernement, madame la secrétaire d’État, de reconnaître l’autonomie des personnes bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, refus qui touche particulièrement les femmes. Les femmes qui vivent en couple se sentent à 75 % dépendantes de leur conjoint. La déconjugalisation doit être adoptée ; nous sommes nombreux ici à le dire, comme les personnes concernées et les acteurs de l’accompagnement du handicap. Cette légitime revendication doit être entendue. Soyez sûre, madame la secrétaire d’État, que la mobilisation ne faiblira pas sur ce sujet !

L’accès aux droits fondamentaux doit être effectif dans tous les secteurs de la vie quotidienne – logement, transport, scolarité, formation, emploi, culture, sport. Je n’ai pu esquisser ici que quelques-unes des pistes de travail sur lesquelles nous souhaitons que tout le monde se penche.

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