Les questions d’actualité

Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.

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300 euros pour les familles les moins favorisées

Dois-je vous rappeler qu’en France, trois millions de personnes, soit une sur 20, vit avec moins de 579 euros par mois ? -

Par / 2 décembre 2004

par Eliane Assassi

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues

A en croire les débats dans notre haute assemblée sur le budget 2005, en France, une partie de la population serait brimée, maltraitée, persécutée, soumise à une injustice flagrante : je veux parler des 300 000 personnes soumises à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune.

Elles sont, semble t’il, injustement taxées alors même que « leur richesse fait vivre notre économie ».
Ces malchanceux soumis à l’ISF se verraient contraints, pour survivre, à délocaliser et fuir vers l’étranger.

Dois-je vous rappeler qu’en France, trois millions de personnes, soit une sur 20, vit avec moins de 579 euros par mois ? ;

- Que plus de 3 millions de nos concitoyens sont au chômage ;

- Que 10 millions subissent la précarité, que le phénomène des « working poor » - ces gens qui travaillent mais qui ne peuvent pas vivre de leur maigre salaire - se banalise ?

- Que 3 millions de personnes sont sans-abri ou dans des conditions de logement insalubre ? ;

- Enfin que 2 millions d’enfants vivent sous le seuil de la pauvreté ?
Pourtant, vous semblez avoir intégré la différence entre nos concitoyens les plus pauvres et nos concitoyens les plus riches puisque vous menez une politique différente selon ces deux catégories.

Pour nos compatriotes les plus aisés, après avoir l’année dernière, baissé de 1 % des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, cette année vous vous apprêtez à voter un allégement de quelques centaines de millions d’euros sur l’ISF et sur les droits de succession...

Pour les autres, ils sont sans cesse taxés dans le domaine fiscal comme dans celui de la protection sociale : qu’il s’agisse des retraites, de l’assurance maladie, de la hausse du plafond hospitalier, du déremboursement des médicaments, de l’euro supplémentaire lors des consultations, de la hausse de la fiscalité locale, des augmentations des loyers, des majorations des tarifs des mutuelles et des compagnies d’assurances ou encore de la remise en cause des allocations chômage.
Certes, j’ai bien noté que vous alliez reconduire la prime de Noël pour les plus démunis. Or, vous savez très bien que cette prime est très nettement insuffisante au regard des besoins des familles.

Ne pensez-vous pas qu’en terme de justice sociale et pour l’emploi, il serait plus juste d’augmenter les retraites, le SMIC, les indemnités chômage et les minimas sociaux ?

Ou autre proposition : pourquoi ne pas reverser aux foyers fiscaux, exonérés de l’impôt sur le revenu ou imposables en première tranche, la somme de 300 euros pris sur les placements financiers des entreprises et des banques et en taxant les prêts accordés par les banques pour les délocalisations ?
L’évaluation des ressources ainsi dégagées s’élèverait à 5 milliards d’euros, de quoi répondre largement à cette revendication.

D’où ma question Monsieur le Ministre : est-ce une mesure que votre gouvernement est prêt à prendre ?

M. COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du gouvernement. Vous proposez d’instaurer une prime de trois cents euros en faveur des foyers les plus démunis, financée par une taxe sur les activités bancaires. Avec seize millions de foyers exonérés de l’impôt sur le revenu, cela coûterait près de cinq milliards d’euros. C’est un peu sévère, alors que nous venons de voter cette nuit la première partie d’une loi de finances qui réduit le déficit, maîtrise les dépenses et mène une politique sociale ambitieuse.

En réalité, votre mesure est très antisociale : elle pénaliserait les 45 % de foyers défavorisés qui recourent aux prêts bancaires. Heureusement que la France n’est pas gouvernée par les communistes !

Nous menons une réelle politique sociale. Nous avons augmenté le S.M.I.C. de 11 % , élargi la prime pour l’emploi, lancé un programme ambitieux de construction de logements , tout en tenant les équilibres budgétaires et sans augmenter les impôts. Nous recherchons un modèle social équilibré : une politique sociale moderne n’augmente pas le nombre de personnes aidées mais le nombre de personnes qui n’ont plus besoin de l’être !

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