Les questions d’actualité

Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.

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Immigration : les tests ADN sont contraires aux principes fondamentaux de la République

Par / 4 octobre 2007

Monsieur le Président

Ma question s’adresse à Monsieur le Premier Ministre, car c’est l’image de la France dans le monde, le respect des principes fondamentaux de notre République qui sont en cause.

Le Président de la République a convoqué le Parlement en session extraordinaire pour envoyer un signe à son électorat le plus droitier en stigmatisant une nouvelle fois l’immigré.

A cet égard, la loi de Monsieur Hortefeux tombe à pic pour masquer la casse du pacte social annoncée par le candidat Sarkozy et mise en œuvre aujourd’hui par le gouvernement soutenu par sa majorité parlementaire.
Toutes les dispositions de cette loi sont insupportables.
Mais l’introduction de la génétique dans le débat relatif à l’immigration constitue un tournant dans l’approche française des droits de la personne.
Elle heurte profondément les pays de migrations, notamment ceux qui, durant des siècles, ont subi la domination coloniale.

Elle heurte une part croissante de l’opinion. Citoyens, salariés, artistes, philosophes, religieux mais aussi, femmes et hommes politiques de tous bords. Ensemble ils s’alarment d’une disposition qui porte atteinte frontalement aux droits de l’homme.

Elle heurte au sein même de votre majorité d’éminentes personnalités, dont un ancien ministre de l’intérieur qui déclarait il y a 48 heures, « le choix des tests ADN n’est pas acceptable, cela rappelle des mauvais souvenirs à nous gaullistes, on sait l’usage qu’on fait les nazis de la génétique ».

La commission des lois du Sénat a, à deux reprises, rejeté toute référence à l’ADN dans ce projet de loi.
Mais Monsieur Hortefeux a repris sa plume et proposé une version qui maintient cette rupture honteuse : ce n’est plus le lien social qui en dernier ressort détermine la filiation mais le patrimoine génétique. On nous dit que cela existe déjà en droit français. Mais soyons sérieux, il s’agit là de tests pratiqués à l’étranger.

C’est une affaire de droit international, pas de droit interne.Chers collègues, j’invite solennellement les 138 sénateurs qui ont voté contre l’introduction de la génétique dans le droit de l’immigration à saisir le Conseil constitutionnel.
Mais cela peut être évité, Monsieur le Premier Ministre !
Je vous demande d’écouter l’émotion en France et dans le monde, et je vous pose cette question : iriez vous jusqu’à déposer après la commission mixte paritaire, un amendement de suppression du futur article 5 bis du projet de loi dont vous êtes le véritable initiateur ?

M. Brice Hortefeux, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement . - La Haute assemblée ne terminera l’examen des deux cent dix amendements déposés que tard dans la nuit. Je salue la grande qualité de ses débats et j’espère que vous reconnaîtrez que j’ai écouté attentivement toutes les interventions, même si les vôtres ont surtout souligné nos divergences. Vingt-et-un amendements ont été adoptés, dont certains émanent de l’opposition et trois ou quatre l’ont été à l’unanimité.

Je ne laisserai pas caricaturer un projet clair dont l’objet est de rééquilibrer immigration familiale et immigration économique. Ce texte est aussi protecteur, qui instaure un test de langue suivi d’une formation ; quel est le meilleur vecteur d’intégration que la langue ? Comment trouver un logement, un travail, comment faire ses courses si on ne parle pas notre langue ? Nous voulons ainsi lutter contre toutes les formes de communautarisme.

M. le président. - Veuillez terminer.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Vous avez évoqué les tests de filiation que douze pays socialistes ou socio-démocrates pratiquent déjà. La loi est désormais bien encadrée. Volontariat, expérimentation, autorisation par le juge civil, gratuité, preuve de la filiation par la mère, absence de fichage génétique, le texte adopté cette nuit présente toutes les garanties. Si l’on veut réussir l’intégration, il faut commencer par maîtriser l’immigration.

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Bio Express

Éliane Assassi

Sénatrice de Seine-Saint-Denis - Présidente du groupe CRCE
Membre de la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable
Elue le 26 septembre 2004
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