[(5637|non) Application de la loi HPST - Elianne Assassi, sénatrice de Seine Saint-Denis

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Application de la loi HPST

Par / 26 juillet 2010

Application de la loi HPST

Madame Isabelle PASQUET attire l’attention de Madame la ministre de la Santé et des Sports sur l’application de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et en particulier de l’article 57. Cet article dispose notamment que lorsqu’un acte médical inclut la fourniture d’un dispositif, le devis doit présenter distinctement, d’une part le prix d’achat de chaque élément, d’autre part le prix des prestations médicales associées.

Votée il y a plus d’un an, cette mesure n’est, de fait, pas entrée en vigueur. Dans le cas des chirurgiens-dentistes, ces derniers devraient distinguer dans leurs devis le prix d’une prothèse dentaire et le coût des soins associés. Or, les professionnels concernés refusent de se conformer à la loi. Les devis fournis sont donc aussi peu transparents qu’auparavant pour les consommateurs.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le gouvernement compte s’assurer de la bonne application de la loi.

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