Madame Eliane Assassi attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’éducation nationale sur les vives inquiétudes exprimées par les DDEN au sujet du contenu d’une proposition de loi déposée sur le bureau de l’assemblée nationale par trois députés de la majorité parlementaire à l’automne dernier et relative à la mise en place d’« Etablissements Publics d’Enseignement Primaire » (EPEP).

Inspiré du rapport Attali, ce texte vise ainsi à créer un établissement éclaté, à mutualiser les moyens humains, pédagogiques et financiers, enfin à constituer un véritable statut d’emploi pour les directeurs de ces EPEP.

Les EPEP qui deviendraient obligatoires pour les écoles de quinze classes et plus, se verraient dotés d’un conseil d’administration (CA) de treize membres qui remplacerait les actuels conseils d’école.

Les DDEN qui ne siègeraient pas dans ces CA craignent à juste titre que de tels EPEP entraînent la mainmise des collectivités locales sur le système éducatif, la fin de l’éducation nationale par le transfert des responsabilités financières et politiques aux communes, la remise en cause de l’unicité de l’école républicaine et de la laïcité, enfin la disparition des DDEN.

Face à ces conséquences néfastes pour le service public de l’éducation nationale, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le sentiment du gouvernement en la matière.

Question écrite publiée au Journal Officiel du 22 janvier 2009 en attente d’une réponse ministérielle ...