Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Question écrite

Projet de loi concernant l’obligation de l’ouverture d’un compte bancaire séparé -

Par / 11 mars 2011

Madame Isabelle PASQUET attire l’attention de Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur le retard dans l’examen du projet de loi relatif à la réglementation de la profession de syndics de copropriété.

Prés de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. A plusieurs reprises l’association CLCV (Consommation, Logement et Cadre de vie), a souligné les abus dont ils étaient victimes de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n’est que très rarement ouvert, les syndics augmentant alors leurs honoraires de 20 % voir plus. De quelle liberté de choix disposent réellement les copropriétaires dans de telles circonstances ?

Alors même que seul le compte bancaire séparé peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété, je souhaiterais savoir quelle disposition compte prendre le gouvernement pour que cessent les abus des syndics.

Par ailleurs, je souhaite savoir à quelle date, le projet de loi, en préparation depuis presque un an, dont certaines sont d’une grande importance pour les copropriétaires, sera soumis au Parlement.

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Bio Express

Éliane Assassi

Sénatrice de Seine-Saint-Denis - Présidente du groupe CRCE
Membre de la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable
Elue le 26 septembre 2004
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