Les rappels au règlement

Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours.

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Parce que nous refusons cette parodie de débat, le groupe CRC a décidé de retirer tous ses amendements et de quitter l’hémicycle

Sécurisation de l’emploi -

Par / 20 avril 2013

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup a été dit depuis ce matin et ce soir encore sur l’utilisation intempestive, par le Gouvernement, du troisième alinéa de l’article 44 de la Constitution pour mettre un terme à la discussion du projet de loi de sécurisation de l’emploi au Sénat.

Utilisé au Sénat, l’article 44-3 de la Constitution, en apparence plus indolore que l’article 49-3, a les mêmes effets de guillotine !

Comme les parlementaires socialistes l’ont répété à de multiples reprises lorsqu’ils étaient dans l’opposition, cette disposition de la Constitution de 1958, qui fait la part belle au pouvoir exécutif, tue la discussion parlementaire. Elle tue le droit d’amendement que la gauche rassemblée a si souvent défendu face à la droite au pouvoir, face à Nicolas Sarkozy !

Monsieur le ministre, cette fébrilité, cette hâte à clôturer un débat est révélatrice de votre gêne. Car nous vous démontrions, point par point, que ce projet de loi reprend un accord largement favorable aux intérêts patronaux.

C’est un accord négocié, rédigé et signé sous la pression d’un patronat puissant dans le rapport de forces en période de crise, d’un patronat écho de la puissance du marché qui guide les pas des gouvernements européens et, je suis au regret de le constater aujourd’hui encore, du gouvernement de la France.

L’ANI et votre projet de loi sont des textes Standard and Poor’s ou Fitch. Ils caressent dans le sens du poil les agences de notation et les financiers qui pèsent sur les choix politiques nationaux et européens.

Mesdames, messieurs les parlementaires du groupe socialiste et du RDSE, qui avez soutenu la remise en cause de vos droits en acceptant la mise en œuvre de l’article 44-3 de la Constitution, je constate que la boucle est bouclée !

En effet, avant ce débat, le Président de la République lui-même appelait, le 28 mars dernier, à ne pas modifier le projet de loi sans en référer aux partenaires sociaux et, bien entendu, au patronat.

Monsieur le ministre, vous-même avez corseté le débat avant qu’il ne commence !

Le rapporteur socialiste de l’Assemblée nationale n’a-t-il pas téléphoné, selon ses propres dires, à Mme Parisot, dès la fin des discussions à l’Assemblée nationale, pour se féliciter avec elle du peu de modifications qui avaient été apportées au texte ?

Monsieur le ministre, vous ne vouliez pas de débat, vous aviez annoncé d’emblée souhaiter un texte conforme à l’accord, sans faire la moindre place à une initiative parlementaire.

Vous avez choisi d’aller jusqu’au bout de votre logique en mettant un terme à la discussion de manière violente, autoritaire et manifestement excessive. Et cela malgré la volonté de sénatrices et de sénateurs d’arracher un débat démocratique sur un texte que vous qualifiez vous-même d’historique. Cette volonté était celle de notre groupe, mais aussi celle des sénateurs écologistes ou de certains sénateurs socialistes qui ont également déposé de nombreux amendements.

Il faut rappeler que la mise en œuvre du vote bloqué a eu lieu moins de quarante-huit heures après le début de la discussion des amendements. C’est du jamais vu ! C’est une mise en cause grave de la démocratie parlementaire !

Vous ne vouliez pas de débat au Sénat. Vous ne vouliez pas d’un débat qui passe au crible cet accord technique, ambigu.

Vous privez une majorité de gauche, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, d’apposer sur ce texte la marque de l’intérêt général, la marque de la volonté des électeurs du 6 mai 2012 : ils voulaient le changement, non la soumission aux choix patronaux !

Je rappellerai une dernière fois, monsieur le ministre, que nul ne peut imposer aux représentants de la nation tout entière le choix d’intérêts particuliers. Le droit d’amendement est l’expression de la souveraineté populaire. Vous l’avez aujourd’hui bafoué et, si j’ai bien compris, vous assumez ce fait.

Monsieur le ministre, cet acte grave – et je pèse mes mots – de votre part et de la part du Gouvernement ne restera pas sans conséquences, et je suis certaine que vous regrettez déjà votre fébrilité.

Les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen n’acceptent pas et n’accepterons jamais une parodie de débat, indigne de notre démocratie à l’heure où l’antiparlementarisme progresse à grand pas.

Ils ont donc décidé, après mûre réflexion, de retirer l’ensemble de leurs amendements, qui méritaient pourtant un vrai débat, et de quitter la séance jusqu’au vote final.

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