[(7455|non) Pour le gouvernement, les débats sénatoriaux relèvent-ils de la simple formalité ? - Débats relatifs au TSCG - Elianne Assassi, sénatrice de Seine Saint-Denis

Les rappels au règlement

Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours.

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Pour le gouvernement, les débats sénatoriaux relèvent-ils de la simple formalité ?

Débats relatifs au TSCG -

Par / 10 octobre 2012

Monsieur le président, mon rappel au règlement est relatif à l’organisation de nos travaux.

Avant que le Sénat n’entame l’examen de cette séquence européenne, constituée par le débat sur la politique européenne du Gouvernement, la discussion du projet de loi de ratification du traité budgétaire européen et, enfin, celle du projet de loi organique qui découle de ce dernier, soit l’application de la règle d’or dans notre pays, je tiens à m’étonner de l’ordonnancement de ces débats au Parlement.

Il me semble en effet que l’Assemblée nationale, après avoir examiné dans une certaine précipitation le projet de loi de ratification du traité ait examiné dans la foulée, lundi 8 octobre, le projet de loi organique appliquant ce traité dans notre droit interne. Est-il acceptable que l’Assemblée nationale vote solennellement ce texte cet après-midi même alors que le Sénat, chambre du Parlement à part entière, n’a pas débuté à son tour l’examen du projet de loi de ratification du traité signé par Mme Merkel et M. Sarkozy, projet de loi qui, je le rappelle pour être claire, légitime l’existence même de la loi organique ?

De toute évidence, soit cet état de fait est l’aveu d’une méconnaissance du principe de la navette parlementaire, ce que, bien évidemment, nous n’osons croire, soit il indique que les débats sénatoriaux relèvent de la simple formalité.

De surcroît, nous avons appris que, lundi prochain, se tiendrait à l’Assemblée nationale un débat au caractère officiel « sur la prise en compte des orientations budgétaires européennes par le projet de loi de finances pour 2013 dans le cadre du semestre européen ». Ce débat n’aura pas lieu dans l’hémicycle du Palais-Bourbon mais salle Lamartine, en raison – et cela m’amène à soulever une autre question – de l’intervention de membres extérieurs à l’Assemblée nationale, en l’occurrence un membre de la Commission européenne et des présidents de commissions du Parlement européen.

Un tel débat, retranscrit au Journal Officiel, se déroulera pour la première fois ! Comment ne pas y voir l’anticipation de l’application de la mise sous tutelle du Parlement national par les autorités européennes alors que le Sénat n’aura pas commencé à examiner le projet de loi organique, qui, je le rappelle, introduit justement ce mécanisme de tutelle, en particulier au travers de la création du Haut conseil des finances publiques.

M. Jean Bizet. Cela fait désordre !

Mme Éliane Assassi. Aussi, monsieur le président, je crois qu’il serait bon de rappeler qu’il ne faut pas confondre vitesse et précipitation et qu’il y va du sérieux et de la dignité de nos débats d’éviter au Sénat d’être ainsi mis devant le fait accompli.

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