[(12666|non) Cette réforme organise la liquidation de la SNCF comme grande entreprise publique nationale - Nouveau pacte ferroviaire - Elianne Assassi, sénatrice de Seine Saint-Denis
dossier Patrimoine national, la SNCF n’est pas à vendre

Servir la finance ou l’intérêt général ? Pour les libéraux du gouvernement comme de la Commission européenne, le transport ferroviaire se résume à une activité marchande, qui doit enfin être soumise à la logique impérieuse du profit, quitte à en finir avec sa mission historique de service public. C’est le sens profond de la réforme de la SNCF engagée par Emmanuel Macron et sa majorité. Une réforme qui prépare de fait le démantèlement et la privatisation de l’opérateur historique. Selon nous, le train relève au contraire de l’intérêt général. Il nécessite un système d’exploitation modernisé, unifié, public, sur un réseau unique, pour garantir une offre cohérente et performante, ainsi qu’une péréquation à l’échelle nationale.

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Les rappels au règlement

Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours.

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Cette réforme organise la liquidation de la SNCF comme grande entreprise publique nationale

Nouveau pacte ferroviaire -

Par / 29 mai 2018
https://youtu.be/i__pllmbpAk
Cette réforme organise la liquidation de la SNCF comme grande entreprise publique nationale

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention se fonde sur l’article 36 de notre règlement.

Le projet de loi relatif au nouveau pacte ferroviaire, qui organise la liquidation – le mot n’est pas trop fort – de la SNCF comme grande entreprise publique nationale n’est pas un simple projet de réforme économique et sociale : c’est un projet porteur d’un choix de société. C’est le choix d’une société où l’argent et ses nouveaux préceptes – la rentabilité, la productivité – prennent le pas sur les idées mêmes de service public et d’intérêt général.

Mme Fabienne Keller. C’est un refrain !

Mme Éliane Assassi. Ce projet de loi livre le service public ferroviaire au dogme de la concurrence en brisant, de fait, le principe de la desserte de tous nos territoires, villes, villages, campagnes et montagnes.

Cette dangerosité de votre projet de loi, madame la ministre, vous avez tenté de la dissimuler, de la masquer. Vous avez tenté de rendre les cheminots coupables de tous les maux, alors que, aujourd’hui, chacun reconnaît qu’ils ne sont en rien responsables des difficultés de l’entreprise, et que, bien au contraire, ils les ont subies. (M. Daniel Chasseing s’exclame.)

Vous avez truffé votre texte de recours aux ordonnances pour éviter le débat parlementaire.

Vous avez dégainé un amendement de dernière minute, en séance publique à l’Assemblée nationale, pour transformer la SNCF en société anonyme et en permettre la privatisation future, alors qu’il s’agit d’un point clef, sinon du point clef, du texte.

Monsieur le président du Sénat, jugez-vous acceptable que l’avenir de notre service public ferroviaire soit, pour une large part, régi par ordonnances ? Monsieur le président du Sénat, doit-on accepter l’absence d’étude d’impact sur de nombreux aspects du texte ? Le Parlement avance ainsi à l’aveuglette et à marche forcée, ce qui est bien en conformité avec les projets constitutionnels présentés par le président Macron et son gouvernement…

Nous appelons donc le Sénat à la raison parlementaire : il faut forcer le Gouvernement à respecter le Parlement !

Nous appelons aussi le Sénat à réfléchir à deux fois avant de poursuivre la déstructuration – après Gaz de France, après France Télécom, après La Poste – de la grande entreprise publique qu’est la SNCF.

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