Les rappels au règlement

Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours.

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Si le débat dans sa plénitude n’a pas lieu au Parlement, où aura-t-il lieu ?

Rétablissement de la confiance dans la vie publique -

Par / 11 juillet 2017
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Si le débat dans sa plénitude n’a pas lieu au Parlement, où aura-t-il lieu ?

Le débat qui va s’ouvrir sur le projet de loi visant à rétablir la confiance dans la vie publique est un débat important, fondamental.

Les dernières campagnes électorales, les dernières avancées d’exercice du pouvoir, la place des médias dans la vie politique ont mis en exergue l’exaspération, le ras le bol de nos concitoyens contre la place croissante de l’argent dans la vie politique. Des affaires d’enrichissement avec des deniers publics, de corruption, ont rythmé l’actualité et malheureusement, masqué le dévouement, la probité, le sens de l’intérêt général de l’immense majorité des élus.

Cette question est transversale dans notre société. Comment ne pas parler de la représentativité des élus, comment ne pas parler de la place des médias, de leurs rapports avec puissance d’argent et forces politiques dans un tel débat ?
Comment ne pas parler des instituts de sondages aux mains des grands groupes privés ?

Le Parlement, M. le Président du Sénat, M. le Président de la Commission des Lois, doit demeurer un lieu de débat, un lieu de propositions, y compris alternatives. Si le débat dans sa plénitude n’a pas lieu au Parlement, où aura-t-il lieu ? Au Conseil des Ministres ? Dans la rue ?

De nombreuses, trop nombreuses irrecevabilités ont été décrétées pour refuser d’emblée l’examen d’amendements. La plupart au motif qu’ils n’auraient pas, comme l’exige l’article 45 de la Constitution, de lien direct et j’insiste, indirect avec le projet de loi.

M. le Président de la Commission des Lois, vous savez que la réforme constitutionnelle de 2008 avait pour objectif d’élargir le droit d’amendement et non pas de le restreindre. Voulez-vous que je vous donne lecture du rapport de M. Hyest, votre prédecesseur, et de ses interventions en séance publique dans ce sens ?

Vous me direz que c’est le Conseil Constitutionnel qui, dans un de ses revirements de jurisprudence dont il a le secret, qui a poussé à restreindre le champ du droit d’amendement.

Cela pose une nouvelle fois le problème de la légitimité du Conseil Constitutionnel pour décider de l’organisation démocratique de nos institutions. Le Parlement doit défendre ses prérogatives, avec fermeté.
Le renforcement du pouvoir exécutif décidé et mis en œuvre très rapidement par E. Macron doit nous faire réfléchir. Le droit d’amendement est crucial pour respecter l’équilibre des pouvoirs et leur séparation.

Ce n’est pas au gouvernement de décider pour la réduction de son projet de loi, de ses articles, le champ du droit d’amendement, car l’utilisation abusive de l’article 45 revient à cela. Vous donnez au gouvernement la clé du droit d’amendement, de ce qu’il reste du droit d’amendement.

Je vous demande solennellement, M. le Président de la Commission des Lois, de revenir sur cette décision qui met en péril un droit constitutionnel essentiel qui caractérise le pouvoir de faire la loi.

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