[(7280|non) Application de la loi sur le crédit à la consommation - questions écrites - Elianne Assassi, sénatrice de Seine Saint-Denis

Les rapports

Application de la loi sur le crédit à la consommation

questions écrites -

Par / 19 juin 2012

La question écrite que vous avez déposée a été validée par la division des questions.
Application de la loi sur le crédit à la consommation

Question n° 23762 adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur
À publier le : 21/06/2012
Texte de la question : Mme Isabelle Pasquet attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. L’UFC-Que Choisir de Marseille vient de rendre publics les résultats d’une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 32 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins du département pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l’emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu’exige la loi, 81 % des demandes de crédits renouvelables n’ont fait l’objet d’aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu’un crédit « gratuit » ou amortissable a été proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans 91 % des cas, comporte un crédit renouvelable. Si les éléments du coût du crédit sont plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n’est effective que dans 21 % des cas, alors qu’il s’agit d’une obligation légale. Ce manque de transparence constitue une entrave à la concurrence entre les enseignes. La vérification de la solvabilité reste le point le plus critique, dans 84,5 % des cas, aucune question n’est posée à l’emprunteur. Le client n’est interrogé sur sa situation professionnelle que dans 35 % des cas. Or l’examen de la solvabilité, également imposé par la loi Lagarde, est pourtant indispensable pour s’assurer de la faculté de remboursement de l’emprunteur et éviter les situations de surendettement. Dans ces conditions, il conviendrait d’interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente ; de distinguer totalement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable ; enfin de prévoir une vérification de la solvabilité dés le premier euro emprunté, corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour renforcer le contrôle de l’application de la loi et lutter ainsi plus efficacement contre le surendettement.

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Bio Express

Éliane Assassi

Sénatrice de Seine-Saint-Denis - Présidente du groupe CRCE
Membre de la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable
Elue le 26 septembre 2004
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