En décembre 2014, en vue de favoriser la concrétisation d’une solution politique au conflit israélo-palestinien dans le cadre des résolutions de l’ONU prônant la création de deux États vivant en paix et en sécurité, le Parlement français adoptait une résolution appelant à la reconnaissance de l’État de Palestine.

Depuis cette date, non seulement la situation n’a pas progressé vers cette perspective, mais elle s’est considérablement aggravée. La situation s’enfonce dans une dramatique impasse. Les discussions de paix sont à nouveau inexistantes et rien ne se produira de positif sans de nouvelles initiatives internationales.

Une des dernières initiatives prometteuses a été prise il y a bientôt cinq ans, le 15 janvier 2017, à Paris, à l’initiative de la France. Quelques soixante-dix pays avaient solennellement réitéré leur engagement en faveur de la solution à deux États, palestinien et israélien, conformément aux résolutions de l’ONU. Trois ans après la suspension des négociations de paix entre Ramallah et Tel-Aviv, cette initiative internationale devait marquer un nouveau départ pour un règlement multilatéral et pacifique du conflit.

L’investiture de Donald Trump à la Maison-Blanche, à peine cinq jours après la réunion de Paris, a mis fin à la dynamique engagée le 15 janvier 2017. Dès sa prise de fonction, le nouveau président des États-Unis prenait la décision, au mépris des résolutions 181 et 242 des Nations Unies, de reconnaître Jérusalem comme capitale d’Israël et d’y déplacer l’ambassade états-unienne. Il décidait également, dans le cadre de sa politique de retrait des instances multilatérales, de réduire de moitié sa contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).
Donald Trump annonçait ensuite sa volonté de préparer sous égide états-unienne un plan de paix, négocié de manière unilatérale avec l’État d’Israël, qu’il baptisera lors de sa publication de « deal du siècle ».

Cette stratégie de Donald Trump, qui allait conduire tout au long de son mandat à un « attentisme » international, a été gravement préjudiciable pour le règlement politique et négocié du conflit.

Ce plan, une fois publié, s’est avéré très éloigné des conditions d’un règlement négocié vers une solution à deux Etats, tel qu’admis par les résolutions de l’ONU. Il légitimait de fait la politique de colonisation, prévoyant notamment l’annexion de la Vallée du Jourdain et d’un tiers de la Cisjordanie. Sur les bases des frontières de 1967, près de 70 % des territoires palestiniens, 10 % de sa population et son cœur agricole, éraient ainsi annexés à l’État d’Israël, encourageant la politique de « confettisation » des territoires palestiniens, visant leur discontinuité et une situation de non-retour vers un État palestinien viable et souverain.

Le plan états-unien légalisait de surcroît l’ensemble des colonies israéliennes du plateau du Golan syrien, en Cisjordanie, à Jérusalem-Est, dans la Vallée du Jourdain, , excluant tout droit au retour pour les réfugiés palestiniens (et ce en opposition à la résolution 3236 de l’Assemblée générale de l’ONU du 22 novembre 1974).

Il est largement admis aujourd’hui que ce plan n’offrait aucune solution crédible au conflit, et a permis en revanche une accélération de la politique de colonisation.

Une nouvelle donne politique est intervenue avec d’une part l’élection de Joe Biden à la présidence des États-Unis, et d’autre part les dernières élections législatives israéliennes qui ont conduit, le 13 juin 2021, à la nomination de Naftali Bennett en tant que Premier Ministre.

La nouvelle administration Biden a pris ses distances avec le plan Trump mais ne prend pour le moment aucune initiative majeure de nature à stopper la colonisation et les violences aggravées et à remettre sur les rails la solution à deux États.

Tout juste la Maison-Blanche, avec la médiation des Nations Unies, du Qatar et de l’Égypte a-t-elle permis d’assouplir très insuffisamment le blocus de Gaza. 5000 permis de passage au poste-frontière d’Erez ont été distribués, des transferts de malades graves ont pu être autorisés, le Qatar a approvisionné en diesel la centrale électrique de l’enclave et les postes- frontières de Kerem Shalom (israélien) et Rafah (égyptien) ont pu rouvrir à l’import et l’export. Enfin, deux rencontres officielles ont pu être organisées à Ramallah entre Mahmoud Abbas et des membres du gouvernement israélien, mais sans aucun résultat.
Le nouveau Premier Ministre Naftali Bennett accélère en effet de son côté le processus de colonisation et d’annexion engagé par son prédécesseur.

L’aggravation de la situation a notamment provoqué un soulèvement inédit de l’ensemble des secteurs de la population palestinienne, à Jérusalem-Est, dans les territoires occupés mais aussi en territoire israélien aux mois d’avril et mai derniers, et des tirs de roquettes du Hamas d’une ampleur inédite sur les populations israéliennes. La dégradation de la situation est constatée par tous, institutions et observateurs internationaux, ONG présentes sur place, comme par le Consul de France à Jérusalem.

Suite aux violences du printemps, et au vote d’une résolution de l’ONU le 27 mai 2021 ouvrant la création d’une enquête internationale sur les atteintes aux droits humains par l’État d’Israël, les enquêteurs de l’ONU ont constaté depuis plus d’un an une augmentation importante des actes de violence de la part de colons israéliens contre des palestiniens en Cisjordanie. Depuis le début de la récolte des olives, en octobre, quelque 1300 arbres ont notamment été détruits ou endommagés par des colons, selon les Nations unies. Entre janvier et juin, l’armée avait elle-même déjà dénombré 416 incidents : arrachages d’arbres, vandalisme, attaques à l’engin incendiaire et agressions physiques. En 2020, elle en avait dénombré 507. Ces violences se multiplient en particulier en zone C, mitant le territoire destiné former le futur Etat palestinien.

Depuis début 2021, les démolitions ont poussé au déplacement de « 592 personnes, dont quelque 320 enfants à travers la Cisjordanie », selon les décomptes du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA- Office for the Coordination of Humanitarian Affairs), une autre agence de l’ONU, soit une hausse de plus de 50 % par rapport à la même période en2020. Parmi celles-ci, on peut citer celle du village d’Humsa Al-Baqaia, rasé à sept reprises malgré la présence sur place de représentants de l’Union européenne qui le finançait.

Selon les derniers chiffres de l’Union européenne, quelques 2,5 millions de Palestiniens ont aujourd’hui besoin d’une aide humanitaire, soit 48 % de la population palestinienne totale. Dans la bande de Gaza, ce ne sont pas moins de 80 % des gazaouis qui ne survivent que grâce à l’action humanitaire. 900 000 Palestiniens de Jérusalem-Est, du secteur H2 (qui englobe le quartier historique juif d’Hebron ainsi que le Tombeau des patriarches et la colonie de Kiryat Arba) et de la zone C (plus de 60% de la Cisjordanie) n’ont qu’un accès limité à l’eau, aux soins de santé, à l’éducation et à d’autres services de base.
En raison des violences, intimidations et refus d’octroyer des permis de construire, la population est de plus en plus sujette aux expulsions forcées et démolitions de leurs maisons et infrastructures, et ce malgré la pandémie de COVID-19.

En dépit de la réprobation internationale, le gouvernement israélien tente de surcroît d’assécher financièrement les six plus grandes ONG d’assistance et de défense des droits de l’Homme palestiniennes, en les plaçant sur sa liste des organisations terroristes.

L’ensemble de ces faits, dramatiques pour les Palestiniens, contraires au droit international, font courir des risques croissants pour la sécurité de toutes les populations de la région, dont les citoyens d’Israël, qui ne vivront jamais en paix si la colonisation et ces violences perdurent. Les privations de droits auxquelles sont soumis les Palestiniens alimentent des cycles de violence et fragilisent la sécurité collective.

Ni la France, ni l’Union européenne, qui consacre chaque année par le biais de ses programmes humanitaires 34 millions d’euros à l’aide aux populations palestiniennes, ne peuvent dans ces conditions rester durablement inactives, ou s’en tenir à la réaffirmation de principes chaque jour foulés au pied sans aucune rétorsion internationale.

La présidence française du Conseil de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2022 offre l’opportunité d’une relance d’une initiative multilatérale d’ampleur. C’est le sens de cette résolution d’appeler notre gouvernement à prendre cette initiative.

Proposition de résolution invitant le Gouvernement à relancer une initiative internationale multilatérale visant à la concrétisation d’une solution à deux États et à la reconnaissance d’un État palestinien par la communauté internationale, aux côtés d’Israël pour une paix juste et durable entre les peuples

Le Sénat,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu le chapitre XVI du Règlement du Sénat,
Vu la résolution n° 181 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 29 novembre 1947 procédant à la définition en Palestine de deux États distincts aux frontières fixées par les Nations Unies, adoptée par 33 voix contre 13 (10 abstentions),
Vu la résolution n° 3236 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 22novembre1974 réaffirmant le droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination, à l’indépendance et à la souveraineté nationales ainsi que le droit de retourner vers leurs foyers et vers leurs biens, adoptée par 89 voix contre 8 (37 abstentions),
Vu la résolution n° A/65/443 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 20 décembre 2010 condamnant l’occupation par l’État d’Israël d’une partie des territoires palestiniens tels que fixés par la résolution n° 181 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 29 novembre 1947 précitée, adoptée par 167 voix contre 8 (5 abstentions),
Vu la résolution n° 2334 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 23 décembre 2016 rappelant la nécessité d’une solution à deux États et réitérant sa condamnation de l’occupation par l’État d’Israël de territoires palestiniens, adoptée par 14 voix (aucun contre et 1 abstention),
Vu la résolution n° A/73/89 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 6 décembre 2018 appelant à ce que « soit mis fin à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967, y compris à Jérusalem-Est » et réaffirmant « son appui indéfectible, conforme au droit international, au règlement prévoyant deux États, Israël et la Palestine », adoptée par 156 voix contre 6 (12 abstentions),

Vu la résolution n° A/75/L.34 du 2 décembre 2020 de l’Assemblée générale des Nations Unies rappelant qu’il est « urgent de déployer collectivement des efforts pour engager des négociations crédibles sur toutes les questions relatives au statut final dans le processus de paix au Moyen-Orient sur la base des mandats de longue date », ses condamnations vis-à-vis de l’occupation israélienne, notamment à Jérusalem-Est et la nécessité d’un territoire palestinien continu, adoptée par 147 voix contre 7 (9 abstentions),

Vu la résolution n°2014/2964(RSP) du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la reconnaissance de l’État Palestinien, qui réaffirme son soutien à une solution à deuxÉtats, adoptée par 498 voix contre 88(11 abstentions),
Vu la résolution n° 32 sur la reconnaissance de l’État de Palestine, adoptée par le Sénat le 11 décembre 2014 par 153 voix contre 146 (24 abstentions),
Vu la résolution n° 439 portant sur la reconnaissance de l’État de Palestine, adoptée par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2014 par 339 voix contre 151 (16 abstentions),
Vu les actes législatifs et réglementaires pris notamment par les gouvernements ou les parlements de la Suède, du Royaume-Uni, de l’Irlande, de l’Espagne et du Portugal,
Considérant la reconnaissance majoritaire des frontières de 1967, issues des accords d’armistice israélo-arabes de 1949 et de la ligne d’armistice de cette même année ;
Considérant l’aggravation des atteintes aux droits, reconnus par l’organisation des Nations Unies, des palestiniens par l’État d’Israël ;
Considérant les multiples condamnations internationales dont a fait l’objet l’État d’Israël, notamment au sujet de la colonisation et l’occupation de territoires palestiniens ;
Considérant le blocage actuel des discussions malgré l’initiative prise par la France en 2017 ;
Considérant malvenu et déséquilibré le « plan de paix » imposé bilatéralement par les États-Unis d’Amérique et l’État d’Israël en janvier 2020 ;
Considérant l’opportunité que représente la présidence française du Conseil de l’Union européenne à partir du 1 er janvier 2022

Invite le Gouvernement à engager, au niveau européen et international, une initiative internationale en vue d’aboutir à la concrétisation d’une solution à deux États et à la reconnaissance d’un État palestinien par la communauté internationale, aux côtés d’Israël pour une paix juste et durable entre les deux peuples.