Modernisation, moralisation, démocratisation, il n’y avait pas de mot trop fort durant la campagne électorale de François Hollande et au cours des premiers mois gouvernementaux jusqu’au rapport présenté par la commission Jospin pour caractériser les objectifs constitutionnels et institutionnels du nouveau pouvoir.

Déjà, lors de la remise du rapport de l’ancien Premier ministre, les sénateurs du groupe CRC ont souligné un manque d’ambition patent, l’absence d’une réflexion audacieuse sur l’état de la démocratie. Ces craintes, nous les avons exposées au Président de la République, puis au Premier ministre avec mon ami André Chassaigne, président du groupe GDR. Au Conseil des ministres du 13 mars dernier, quatre projets de lois constitutionnelles ont été présentés et transmis au Parlement.

Quatre projets distincts plutôt qu’un texte unique comme prévu initialement pour permettre de toute évidence la recherche d’une majorité des 3/5e comme le requiert la Constitution pour l’adoption de lois constitutionnelles à majorité variable selon les thèmes abordés. Une première constatation s’impose : la portée extrêmement limitée des projets. La Constitution de la Ve république, la domination de l’exécutif sur le législatif pourtant décriée par toute la gauche durant l’hyperprésidence de Nicolas Sarkozy ne sont pas mises en réflexion ni même écornées.

Rien n’est proposé pour s’attaquer à l’inquiétant déficit démocratique qui se creuse chaque année plus encore. Même si cette crise institutionnelle a ses sources à l’extérieur également, Europe libérale et mondialisation non moins libérale, il y a une grande urgence à inverser le cours des choses pour stopper la colère et la montée de la démagogie de l’extrême droite. L’urgence constitutionnelle est d’enfin rééquilibrer les pouvoirs en faveur du parlement. L’urgence est la démocratisation des modes de scrutin. L’urgence est plus de citoyenneté avec l’instauration tant attendue du droit de vote des étrangers. L’urgence est une lutte résolue contre les conflits d’intérêt et la corruption. Le premier projet comprend une incompatibilité entre les fonctions gouvernementales et l’exercice de fonctions exécutives dans les collectivités territoriales. Il écarte par ailleurs la présence à vie des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel, sans concerner ceux qui y sont présents actuellement : Valérie Giscard d’Estain, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy.

Le rôle et le statut du Conseil constitutionnel ne sont donc pas abordés ; aucune critique n’est formulée contre l’absence de légitimité de cet organe clef de nos institutions, considérablement renforcée par la question prioritaire de constitutionnalité qui lui confère une fonction de Cour Suprême. Le deuxième texte restaure l’obligation du dialogue social dans la constitution. Tout, dans le domaine du droit du travail et de la formation professionnelle, devra être soumis à négociation. Pourquoi pas. Mais en aucun cas la négociation entre partenaires sociaux ne doit s’imposer au Parlement qui représente l’ensemble de la Nation.

Nous n’oublions pas le poids qui pèse sur les organisations de salariés en temps de chômage et de crise. C’est la loi qui peut protéger et donner, en quelque sorte la main au patronat peut s’avérer dangereuse. L’expérience de l’ANI, l’accord MEDEF, nous incite à la prudence en ce domaine. Le troisième texte relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature comporte des avancées intéressantes renforçant l’indépendance de la justice face au pouvoir exécutif, mais le rétablissement d’une majorité de magistrats en son sein peut être une source de corporatisme.

Le quatrième projet qui porte sur la responsabilité juridictionnelle du président et des membres du gouvernement est décevant. Si la suppression de la Cour de Justice ramène les ministres au droit commun, il faudra être vigilant sur l’organisation de la commission de requêtes chargée de filtrer les contentieux. Nous regrettons l’abandon du volet pénal du nouveau statut du chef de l’état pourtant annoncé durant la campagne et que le groupe CRC défend par le biais d’une proposition de loi constitutionnelle. Le retour au droit commun ne concernera que le domaine civil ; les commentaires des affaires Karachi et Clearstream sont vite oubliés. En matière pénale, la formule demeure donc « circulez il n’y a rien à voir ».

Ce recul est grave, car l’une des motivations fortes du 6 mai fut le désir d’une république exemplaire, la remise en cause des privilèges de fonctions, quelle que soit cette dernière. Les sénateurs du groupe CRC se détermineront en concertation avec leurs amis députés, sur chaque projet. Une chose est aujourd’hui certaine. Ils ne cacheront pas leur profonde déception sur cette compilation de renoncement que nul n’ose présenter comme une véritable réforme constitutionnelle. Ils se saisiront du débat pour avancer quelques propositions fortes et alternatives, pour montrer la voie d’une véritable restauration démocratique de nos institutions.